question sur la déclaration impot conjoins

Question

Bonjour, 
J'ai déclaré ma séparation aux impots en juillet 2015 et une ordonnance rendant officiel la séparation en février 2016 (le divorce est en cours) . Voila je viens de recevoir la nouvelle déclaration de 2015 mais je ne vois que mon revenu affiché et pas celui de mon conjoins . Cependant étant donné que nous ne sommes pas encore divorcé j'aurais eu besoin de son montant déclaré pour cette année car j'en ai besoin pour la seconde partie de mon divorce, comment puis je en faire la demande. Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Si l'un des 2 a quitté le domicile conjugale en 2015, chacun devra faire sa propre déclaration des revenus pour toute l'année 2015  (pas de prorata)
vous serez alors enregistrées comme personnes séparées pour 2015 et il faudra déclarer le divorce de 2016 en 2017.

sur chacune des déclarations (déclaration pré-remplie pour le déclarant 1 et formulaire vierge pour le déclarant 2, il faudra indiquer en page 2 la date de la séparation et en page 1 l'adresse principale au 1er janvier 2016

flocroisic · Answer

bonjour


 c'est pour avoir le montant de sa declaration pour la deuxieme partie du divorce ... puis je faire une demande aux impots .
non, c'est confidentiel ( secret professionnel oblige)
vous avez d'ailleurs déclaré la séparation d'où vos seuls revenus qui apparaissent puisqu'il ne doit plus avoir de déclaration commune A/C de 2015

flocroisic · Answer

A ce jour, sauf si j'ai mal compris, vous aviez une déclaration commune donc vous avez les revenus jusqu'à 2014
pour 2015 pour appliquer cette disposition, il faut que l'avis d'imposition soit établi ... ce qui sous entend que la déclaration soit déposée. ce qui n'est pas le cas puisque la date limite n'est pas atteinte.
DE +, cette liste n'est établie qu'après mise en recouvrement des avis d'imposition.
Or certains le sont en oct/nov/dec donc 2016.
En conséquence, cette liste sort au mieux au 1er trimestre 2017

en outre cette liste ne donne que le revenu imposable et l’impôt dû et n'apporte rien.
Supposons une personne avec 60 000 € de salaire qui a investi dans l'immobilier dans la loi malraux avec un déficit de 30000 €, une pension alimentaire de 5000 € à ses parents, et des déficits de 10000 €  : le revenu imposable sera de 15000 ... ce qui n'a rien à voir avec le revenu.
c'est le chiffre de 15000 qui sera visible et non 90000.

Par ailleurs, concernant l'article que vous citez, il est dit :
" La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité. "

le point II précise:
" II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie."

or vous votre demande est avant décision de justice, donc  :
1/ vous ne pouvez appliquer le point II
2/dans tous les cas vous ne pouvez utiliser à votre bénéfice, les données du revenu fiscal de référence

flocroisic · Answer

art 1762 du Code Général des Impots :

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

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