Finaliser le paiement d'une amende consignée puis contestée ?
MatthieuR1
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dany311 Messages postés 20887 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 13 avril 2016 à 23:37
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dany311
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13 avril 2016 à 23:37
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bonsoir
il ne fallait rien consigner et ne pas contester
juste remplir le formulaire joint
""formulaire de requête en exonération "" cas n°2
mettre tous les renseignements nécessaires et vous auriez reçu un avis de contravention à votre nom.
ensuite il suffit de payer.
si vous n'avez pas suivi les consignes à la lettre ; votre compagne va recevoir un avis d'amende majorée et il faudra contester alors à ce moment là en produisant le justificatif de consignation et en expliquant que vous vous êtes trompé.
attention tout courrier se fait en R/AR
il ne fallait rien consigner et ne pas contester
juste remplir le formulaire joint
""formulaire de requête en exonération "" cas n°2
mettre tous les renseignements nécessaires et vous auriez reçu un avis de contravention à votre nom.
ensuite il suffit de payer.
si vous n'avez pas suivi les consignes à la lettre ; votre compagne va recevoir un avis d'amende majorée et il faudra contester alors à ce moment là en produisant le justificatif de consignation et en expliquant que vous vous êtes trompé.
attention tout courrier se fait en R/AR