Loyers impayés en 2009 / commandement aux fins de saisie vente

mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 13 avril 2016 à 10:17
mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 13 avril 2016 à 12:16
Bonjour à toutes et tous,

Je vais tenter de vous expliquer ma situation de manière concise et précise. Je ne me pose absolument pas en victime, mais ma situation financière actuelle m'oblige à vérifier les choses pour faire valoir mes droits, si droits il y a.

En février 2009 je quittais ma Résidence CROUS, en grande difficulté financière, avec une "ardoise" de loyers impayés s'élevant à 2400€ environ. A l'époque je touchais une mince bourse et des APL à hauteur de 30% du prix de mon loyer.
J'ai donc quitté la résidence pour me faire loger "à droite à gauche" pendant plusieurs mois.
En Juillet 2011, mon créancier (le CROUS), envoi à l'adresse d'un ami un courrier recommandé accompagné d'un double en envoi normal me signifiant un Etat Exécutoire. A cette date, l'adresse de l'ami n'est plus occupée par personne. Le courrier n'a jamais trouvé destinataire. De mon côté j'ai refait (un peu) ma vie, vivant en concubinage à deux pas de cette ancienne adresse vacante. Entre 2010 et 2012 j'étais salarié dans un lycée à côté de chez moi, mon adresse fiscale étant attestée (je crois qu'on aurait dû me trouver pour me remettre le document émis par le CROUS).
C'est en septembre 2014 que je reçois donc le premier courrier A/R, avec avis de situation, valant selon l'étude d'huissiers en charge du recouvrement de ma dette, commandement de payer. Je fais des recherches, prends divers conseils, et on m'explique qu'à l'époque est acquise la prescription de la dette après 5 ans de non réclamation. Je contacte le CROUS afin de leur expliquer cet état de fait. Quelques échanges de mails plus tard il semble que mes arguments convainquent, et je n'ai plus de nouvelles, jusqu'au mardi 5 avril dernier (2016), quand un clerc assermenté se présente à mon domicile doté d'un "commandement aux fins de saisie vente". Lequel est établi en vertu de l'état exécutoire daté du 5 juillet 2011. Ce document qui ne m'a jamais été remis.

Si j'avais eu connaissance alors de ce document, je n'aurais eu d'autre choix que de me soumettre au règlement de cette dette et l'on n'en parlerait plus aujourd'hui. Seulement aujourd'hui, plus de 5 ans après, les choses sont extrêmement compliquées pour mon foyer, et elles vont vraiment se corser si je suis dans l'obligation de régler cette créance (je vis simplement, n'ai pas de matériel hifi ni télé, par choix, rien de grande valeur).

Ma question est donc simple : qu'en est-il de la validité de ce recommandé de 2011, point de départ de la procédure et d'une validité de 10 ans d'après mes renseignements, si je n'en n'ai jamais accusé réception? Ni par négligence, ni par omission, simplement parce que l'on ne me l'a pas adressé au bon endroit?

Je vous remercie infiniment de m'avoir lu jusqu'au bout et attends avec impatience vos retours éclairés. Vivant en campagne et rationnant mes déplacements, il est difficile de trouver de l'aide, gratuite et pertinente, par chez moi.

Bien à vous,

Julien
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2 réponses

mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016
13 avril 2016 à 10:27
EDIT : j'ai oublié d'indiquer clairement que cette dette a pour point de départ le mois de février 2009.
Merci!
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
13 avril 2016 à 11:58
Bonjour,

Vous avez quitté le CROUS en février 2009.

C'est en septembre 2014 que je reçois donc le premier courrier A/R,

Donc 5 ans et 6 mois après votre départ. Les loyers et charges ne peuvent être réclamés au bout de 5 ans. Apparemment, les délais sont expirés et vous devenez inattaquable.

"commandement aux fins de saisie vente".

Avant d'en arriver là, il faut un jugement. Y a t-il eu jugement, non, donc l'huissier remballe ses billes....!

qu'en est-il de la validité de ce recommandé de 2011,

Il est nul et non avenu, puisque qu'il n'a pas atteint son but.

Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Bonne chance.

Cdlt.
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mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016
13 avril 2016 à 12:16
Bonjour Rochat1, et avant tout merci pour votre réponse.
Cependant, à l'étude d'huissiers, et au gré de mes recherches sur un nombre incalculable de forums, rien n'est précisé (ou en tous cas basé sur des textes clairs) en ce qui concerne la validité de ce recommandé. L'huissier me dit que mon créancier est dans les clous dès lors que l'état exécutoire a été lancé en 2011. Selon vous le fait qu'il ne m'ait pas été délivré, rend ce dernier nul et non avenu?
Pour la question du jugement, à l'étude on m'a indiqué, sans explications plus poussées, que le jugement n'était pas obligatoire. Je rappelle par ailleurs que les deux seuls courriers (en LRAR) que j'ai reçu en mains propres, sur ce dossier, datent de septembre 2014 et avril 2016. Celui d'avril étant le commandement aux fins de saisie vente. Un peu abrupte.
Je vous remercie encore pour votre réponse (et votre temps), qui me rassure, mais qui ne m'ôte pas tous les doutes compte tenu du discours de l'huissier...
Si d'autres personnes pouvaient apporter un éclairage supplémentaire afin de lever tout doute la-dessus, cela m'aiderait infiniment.
Bien à vous,
Julien
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