Loyers impayés en 2009 / commandement aux fins de saisie vente
mistapurple
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mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 13 avril 2016 à 12:16
mistapurple Messages postés 10 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 13 avril 2016 à 12:16
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2 réponses
mistapurple
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13 avril 2016
13 avril 2016 à 10:27
13 avril 2016 à 10:27
EDIT : j'ai oublié d'indiquer clairement que cette dette a pour point de départ le mois de février 2009.
Merci!
Merci!
Rochat1
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10 octobre 2024
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13 avril 2016 à 11:58
13 avril 2016 à 11:58
Bonjour,
Vous avez quitté le CROUS en février 2009.
C'est en septembre 2014 que je reçois donc le premier courrier A/R,
Donc 5 ans et 6 mois après votre départ. Les loyers et charges ne peuvent être réclamés au bout de 5 ans. Apparemment, les délais sont expirés et vous devenez inattaquable.
"commandement aux fins de saisie vente".
Avant d'en arriver là, il faut un jugement. Y a t-il eu jugement, non, donc l'huissier remballe ses billes....!
qu'en est-il de la validité de ce recommandé de 2011,
Il est nul et non avenu, puisque qu'il n'a pas atteint son but.
Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Bonne chance.
Cdlt.
Vous avez quitté le CROUS en février 2009.
C'est en septembre 2014 que je reçois donc le premier courrier A/R,
Donc 5 ans et 6 mois après votre départ. Les loyers et charges ne peuvent être réclamés au bout de 5 ans. Apparemment, les délais sont expirés et vous devenez inattaquable.
"commandement aux fins de saisie vente".
Avant d'en arriver là, il faut un jugement. Y a t-il eu jugement, non, donc l'huissier remballe ses billes....!
qu'en est-il de la validité de ce recommandé de 2011,
Il est nul et non avenu, puisque qu'il n'a pas atteint son but.
Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Bonne chance.
Cdlt.
mistapurple
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13 avril 2016
13 avril 2016 à 12:16
13 avril 2016 à 12:16
Bonjour Rochat1, et avant tout merci pour votre réponse.
Cependant, à l'étude d'huissiers, et au gré de mes recherches sur un nombre incalculable de forums, rien n'est précisé (ou en tous cas basé sur des textes clairs) en ce qui concerne la validité de ce recommandé. L'huissier me dit que mon créancier est dans les clous dès lors que l'état exécutoire a été lancé en 2011. Selon vous le fait qu'il ne m'ait pas été délivré, rend ce dernier nul et non avenu?
Pour la question du jugement, à l'étude on m'a indiqué, sans explications plus poussées, que le jugement n'était pas obligatoire. Je rappelle par ailleurs que les deux seuls courriers (en LRAR) que j'ai reçu en mains propres, sur ce dossier, datent de septembre 2014 et avril 2016. Celui d'avril étant le commandement aux fins de saisie vente. Un peu abrupte.
Je vous remercie encore pour votre réponse (et votre temps), qui me rassure, mais qui ne m'ôte pas tous les doutes compte tenu du discours de l'huissier...
Si d'autres personnes pouvaient apporter un éclairage supplémentaire afin de lever tout doute la-dessus, cela m'aiderait infiniment.
Bien à vous,
Julien
Cependant, à l'étude d'huissiers, et au gré de mes recherches sur un nombre incalculable de forums, rien n'est précisé (ou en tous cas basé sur des textes clairs) en ce qui concerne la validité de ce recommandé. L'huissier me dit que mon créancier est dans les clous dès lors que l'état exécutoire a été lancé en 2011. Selon vous le fait qu'il ne m'ait pas été délivré, rend ce dernier nul et non avenu?
Pour la question du jugement, à l'étude on m'a indiqué, sans explications plus poussées, que le jugement n'était pas obligatoire. Je rappelle par ailleurs que les deux seuls courriers (en LRAR) que j'ai reçu en mains propres, sur ce dossier, datent de septembre 2014 et avril 2016. Celui d'avril étant le commandement aux fins de saisie vente. Un peu abrupte.
Je vous remercie encore pour votre réponse (et votre temps), qui me rassure, mais qui ne m'ôte pas tous les doutes compte tenu du discours de l'huissier...
Si d'autres personnes pouvaient apporter un éclairage supplémentaire afin de lever tout doute la-dessus, cela m'aiderait infiniment.
Bien à vous,
Julien