Double imposition CSG
Domero
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Lors de la constitution d'un "plan de retraite supplémentaire à cotisations fixes" dit ART 83, les contributions sociales ont été payées sur les versements (prélèvement sur salaire). A la clôture du plan, la compagnie d'assurance m'a remboursé le capital et les intérêts en prélevant les contributions sur ces deux éléments. Je conteste le prélèvement sur le capital. La compagnie, de façon très laconique m'assure être dans son bon droit.
Quel serait l'article dans le "Code Général des Impôts" auquel je pourrai faire référence pour justifier (prouver !), qu'en France, un impôt ne peut pas être prélevé deux fois ?
PS: "Bercy" s'est déclaré "incompétent" sur le sujet.
Merci par avance.
Lors de la constitution d'un "plan de retraite supplémentaire à cotisations fixes" dit ART 83, les contributions sociales ont été payées sur les versements (prélèvement sur salaire). A la clôture du plan, la compagnie d'assurance m'a remboursé le capital et les intérêts en prélevant les contributions sur ces deux éléments. Je conteste le prélèvement sur le capital. La compagnie, de façon très laconique m'assure être dans son bon droit.
Quel serait l'article dans le "Code Général des Impôts" auquel je pourrai faire référence pour justifier (prouver !), qu'en France, un impôt ne peut pas être prélevé deux fois ?
PS: "Bercy" s'est déclaré "incompétent" sur le sujet.
Merci par avance.
A voir également:
- Double imposition CSG
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2 réponses
Bonsoir,
Vérifiez bien, car, en général, les contributions sociales (15,5 %) ne sont prélevées que sur les intérêts.
Vérifiez bien, car, en général, les contributions sociales (15,5 %) ne sont prélevées que sur les intérêts.
PS: "Bercy" s'est déclaré "incompétent" sur le sujet.
vu que c'est pas lui qui prélève, ce n'est pas à lui de juger de votre contrat
c'est à votre assurance de répondre ... elle connait de A à Z votre type de contrat souscrit
vu que c'est pas lui qui prélève, ce n'est pas à lui de juger de votre contrat
c'est à votre assurance de répondre ... elle connait de A à Z votre type de contrat souscrit
Bonjour Flocroisic,
merci pour votre réponse.
Exact. J'en suis donc à contacter le médiateur des assurances. Pour cela j'ai besoin de prouver que prélever deux fois le même impôt sur le même capital est illégal. Soit par un texte qui pourrait figurer dans "les principes de base de la fiscalité française"...Mais où le trouver (je ne l'ai pas vu dans les 2010 pages du Code Général des Impôts) soit dans une jurisprudence.
Cordialement
Domero
merci pour votre réponse.
Exact. J'en suis donc à contacter le médiateur des assurances. Pour cela j'ai besoin de prouver que prélever deux fois le même impôt sur le même capital est illégal. Soit par un texte qui pourrait figurer dans "les principes de base de la fiscalité française"...Mais où le trouver (je ne l'ai pas vu dans les 2010 pages du Code Général des Impôts) soit dans une jurisprudence.
Cordialement
Domero
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 impôt peut être prélevé 2 fois mais il fait alors l'objet d'un remboursement
il me semble que seules les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales :
qu'est ce qui était retenu sur vos salaires ??
sinon contactez par écrit votre service des impôts sur ce sujet
merci pour votre réponse.
Sur le salaire ont été prélevées, CSG, CRDS, Assurance maladie.....avant versement au fonds. et l'entreprise a payé ce qui lui revenait également sur ces cotisations (détails figurant sur la feuille de paie).
Le fisc (Centre des impôts de ma résidence et Bercy) s'est déclaré incompétent compte tenu qu'il s'agit d'un problème d'assurance, et me renvoie vers l'assureur.
J'en suis à faire intervenir le médiateur des assurances, mais pour contrer le code des assurances qui considère que le versement d'un capital + des intérêts s'apparente à une rente !!!!!! si, si, mais à versement unique, je recherche le texte qui prouverait que deux fois la même imposition sur le même produit est illégal....J'ai bien téléchargé le Code Général des impôts. 2010 pages, mais je n'ai pas trouvé "la politique générale, ou les principes de base" de la fiscalité française.
Est-ce qu'il y aurait un cas jugé au tribunal faisant jurisprudence ?
Cordialement
Dominique DELMOTTE
je confirme que la CSG (6,6 %) la CRDS (0,5 %), Assurance maladie (1%) et CASA (0,3%) ont bien été prélevés sur capital remboursé + intérêts - frais de gestion.
J'en suis à saisir le médiateur des assurances. Pour contrer l'Assurance, j'ai besoin de prouver, par un texte, que la double imposition est illégale.
Cordialement
Domero