CFE Auto-Entrepreneur
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info-leader Messages postés 200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 - 11 avril 2016 à 11:32
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1 réponse
bonjour
La CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création .
La CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2016 à 11:32