État des lieux

Shadie25 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 avril 2016 à 09:55
 Filochard1er - 11 avril 2016 à 12:00
Bonjour,
Le 1er mars j'ai quitté mon ancien logement au moment de faire l'état des lieux mon agencement envoyer un agent et le 7 avril j'ai reçu une lettre avec accusé de reception recommandé qui me dit que je leur dois 1950 € de dégradation alors que le logement n'est pas insalubre actuellement mère de trois enfants qui vit avec le RSA je ne vois pas comment je pourrais résoudre cette situation de plus il me propose de donner 10 chèques avant le 17 avril sinon je devrais payer la totalité de la somme que vais je faire avec la prestation que je le touche j'ai un loyer à payer et j'ai des enfants à nourrir veuillez m'aider en si cela vous est déjà arrivé ou en me renseignant si vous avez des solutions merci

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 531
11 avril 2016 à 10:16
Bonjour ,

Lors de l'état des lieux, vous devez recevoir (vous voir remettre) un exemplaire de l'état des lieux contenant mention des differences entre votre entrée dans les lieux et la sortie.

Seules les degradations , difference entre entrée et sortie, peuvent vous être facturées.
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Shadie25 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016
11 avril 2016 à 11:48
Merci pour votre réponse oui j'ai un exemplaire mais je ne comprends pas comment se fait il que leur devis soit aussi élevée que sa
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Filochard1er
11 avril 2016 à 10:17
Bonjour
Que dit votre EDL de sortie (état de lieux) Un document qui doit se faire en double selon la loi (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ) et chacun le sien ?
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Re
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Pour info, le juge de proximité est gratuit, voir au greffe de votre tribunal
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