Congé locataire
melissa
-
6 avril 2016 à 18:24
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 avril 2016 à 18:46
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2 réponses
Rochat1
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6 avril 2016 à 18:34
6 avril 2016 à 18:34
Bonjour,
Avant toute chose, vous devez nous dire à quelle date se termine le bail. Votre location est-elle meublée ou vide ?
Cdlt.
Avant toute chose, vous devez nous dire à quelle date se termine le bail. Votre location est-elle meublée ou vide ?
Cdlt.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/04/2016 à 18:49
Modifié par djivi38 le 6/04/2016 à 18:49
Bonjour,
pour une location vide, un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Entrée du locataire = fin déc 2009 (mettons le 20)
1° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2012
2° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2015
3° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2018
Votre locataire peut rester en place jusqu'au 20 déc 2018 s'il le souhaite.
S'il veut quitter le logement avant le 20 juin 2018 : il vous doit un préavis de 3 mois (sauf cas spécifiques énoncés dans le loi Alur et revus par la loi Macron pour les conditions).
S'il attend les 6 derniers mois de son bail : il n'a aucun préavis à vous donner et peut partir pratiquement du jour au lendemain, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL de sorite et la remise des clés.
Cdt.
pour une location vide, un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Entrée du locataire = fin déc 2009 (mettons le 20)
1° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2012
2° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2015
3° renouvellement tacite du bail = 20 déc 2018
Votre locataire peut rester en place jusqu'au 20 déc 2018 s'il le souhaite.
S'il veut quitter le logement avant le 20 juin 2018 : il vous doit un préavis de 3 mois (sauf cas spécifiques énoncés dans le loi Alur et revus par la loi Macron pour les conditions).
S'il attend les 6 derniers mois de son bail : il n'a aucun préavis à vous donner et peut partir pratiquement du jour au lendemain, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL de sorite et la remise des clés.
Cdt.
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