Déduction du dépot de garantie du passif successoral
45Dyson
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Bonjour,
dans la déclaration successorale établie dans le cadre du décès de mon père, le notaire a inscrit dans le passif successoral un important dépôt de garantie relatif à la location d'un immeuble (60000€). Le fisc veut modifier la base successorale expliquant que la dette est incertaine donc non déductible (redressement 13000 €). Le notaire se défend en disant que la pratique de l'administration fiscale n'est pas clairement définie et que la déduction du dépôt de garantie est admis par la plupart des services fiscaux et notamment celui dans lequel on a déposé la déclaration. Mais… le notaire nous dit qu'il faut payer quand même. Est-ce qu'il y a une jurisprudence pour me défendre ou faut-il payer sans discuter ?
merci pour votre aide
Dyson
dans la déclaration successorale établie dans le cadre du décès de mon père, le notaire a inscrit dans le passif successoral un important dépôt de garantie relatif à la location d'un immeuble (60000€). Le fisc veut modifier la base successorale expliquant que la dette est incertaine donc non déductible (redressement 13000 €). Le notaire se défend en disant que la pratique de l'administration fiscale n'est pas clairement définie et que la déduction du dépôt de garantie est admis par la plupart des services fiscaux et notamment celui dans lequel on a déposé la déclaration. Mais… le notaire nous dit qu'il faut payer quand même. Est-ce qu'il y a une jurisprudence pour me défendre ou faut-il payer sans discuter ?
merci pour votre aide
Dyson
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2 réponses
Bonjour
en matière fiscale, la règle est la suivante: vous payez et ensuite vous réclamez. Si vous obtenez satisfaction, vous serez remboursé.
en matière fiscale, la règle est la suivante: vous payez et ensuite vous réclamez. Si vous obtenez satisfaction, vous serez remboursé.
Est-ce qu'il y a une jurisprudence pour me défendre ou faut-il payer sans discuter ?
Oui, mais en sens contraire.
Les quelques cas de jurisprudence relatent des dettes éventuelles rejetées par l'administration, rejets confirmés par l'institution judiciaire.
Les dispositions de l'article 768 du code général des impôts sont claires :
Article 768
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
La doctrine de l'Administration n'a pas changée.
(copier-coller)
4. Obligation éventuelle 80
Le cautionnement est une obligation éventuelle, insusceptible d'être admise en déduction. Jusqu'à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, la caution, serait-elle solidaire, n'est tenue, que d'une obligation éventuelle. En l'absence d'une telle demande au jour de l'ouverture de la succession, le montant du cautionnement ne constitue pas une dette déductible de l'actif au sens de l'article 768 du CGI.
À cet égard, la cour de cassation a jugé que le montant d'un cautionnement solidaire, consenti par le défunt, qui n'a pas perdu son caractère d'obligation éventuelle au moment de l'ouverture de la succession ne constitue pas une dette certaine dont l'existence est justifiée au jour du décès (Cass.com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030
Cela étant, dès que vous aurez reçu l'avis du mise en recouvrement faisant suite à la procédure de redressement contradictoire en cours, vous avez la possibilité de déposer une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement la somme réclamée.
Cette réclamation sera instruite selon la procédure contentieuse.
En cas de rejet, vous aurez alors toute latitude d'engager une procédure par devant le Tribunal de Grande Instance.
Oui, mais en sens contraire.
Les quelques cas de jurisprudence relatent des dettes éventuelles rejetées par l'administration, rejets confirmés par l'institution judiciaire.
Les dispositions de l'article 768 du code général des impôts sont claires :
Article 768
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
La doctrine de l'Administration n'a pas changée.
(copier-coller)
4. Obligation éventuelle 80
Le cautionnement est une obligation éventuelle, insusceptible d'être admise en déduction. Jusqu'à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, la caution, serait-elle solidaire, n'est tenue, que d'une obligation éventuelle. En l'absence d'une telle demande au jour de l'ouverture de la succession, le montant du cautionnement ne constitue pas une dette déductible de l'actif au sens de l'article 768 du CGI.
À cet égard, la cour de cassation a jugé que le montant d'un cautionnement solidaire, consenti par le défunt, qui n'a pas perdu son caractère d'obligation éventuelle au moment de l'ouverture de la succession ne constitue pas une dette certaine dont l'existence est justifiée au jour du décès (Cass.com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030
Cela étant, dès que vous aurez reçu l'avis du mise en recouvrement faisant suite à la procédure de redressement contradictoire en cours, vous avez la possibilité de déposer une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement la somme réclamée.
Cette réclamation sera instruite selon la procédure contentieuse.
En cas de rejet, vous aurez alors toute latitude d'engager une procédure par devant le Tribunal de Grande Instance.
Merci Condorcet !
Je viens d'avoir l'administration qui a admis que dans un certain nombre de cas les dépôts de garantie étaient bien portés au passif successoral et que l'administration laissaient passer. C'est le montant élevé de notre dépôt de garantie qui les a décidé à redresser. A priori ils ne seraient pas contre effacer les intérêts de retard. Réclamation à faire après la mise en recouvrement mais ils m'ont bien spécifié qu'il faudrait payer en même temps que la réclamation et attendre un éventuel remboursement des intérêts.
Merci encore pour la réponse rapide et bien renseignée.
Dyson
Je viens d'avoir l'administration qui a admis que dans un certain nombre de cas les dépôts de garantie étaient bien portés au passif successoral et que l'administration laissaient passer. C'est le montant élevé de notre dépôt de garantie qui les a décidé à redresser. A priori ils ne seraient pas contre effacer les intérêts de retard. Réclamation à faire après la mise en recouvrement mais ils m'ont bien spécifié qu'il faudrait payer en même temps que la réclamation et attendre un éventuel remboursement des intérêts.
Merci encore pour la réponse rapide et bien renseignée.
Dyson
et que l'administration laissaient passer.
Parce que l'intérêt fiscal était minime.
Remettre en question un montant générant moins d'impôt que de frais qu'une procédure entraîne est improductif.
Ce n'est pas nouveau.
C'est le montant élevé de notre dépôt de garantie qui les a décidé à redresser.
En ce cas, la remise en question s'imposait.
C'eut été une erreur de la laisser passer
A priori ils ne seraient pas contre effacer les intérêts de retard.
Ce qui s'apparente à du chantage, "si vous payer sans faire de vagues on laisse tomber les intérêts de retard"
ils m'ont bien spécifié qu'il faudrait payer en même temps que la réclamation
Le sursis de paiement peut être demandé à l'encontre de toute imposition sous réserve de présenter des garanties.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/143-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-10-20120912
A vous de décider : - faire ou ne pas faire de contentieux.
Avis perso , votre cause est perdue d'avance.
Depuis la nuit des temps seule une dette certaine et fondée dans son principe est admise.
Parce que l'intérêt fiscal était minime.
Remettre en question un montant générant moins d'impôt que de frais qu'une procédure entraîne est improductif.
Ce n'est pas nouveau.
C'est le montant élevé de notre dépôt de garantie qui les a décidé à redresser.
En ce cas, la remise en question s'imposait.
C'eut été une erreur de la laisser passer
A priori ils ne seraient pas contre effacer les intérêts de retard.
Ce qui s'apparente à du chantage, "si vous payer sans faire de vagues on laisse tomber les intérêts de retard"
ils m'ont bien spécifié qu'il faudrait payer en même temps que la réclamation
Le sursis de paiement peut être demandé à l'encontre de toute imposition sous réserve de présenter des garanties.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/143-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-10-20120912
A vous de décider : - faire ou ne pas faire de contentieux.
Avis perso , votre cause est perdue d'avance.
Depuis la nuit des temps seule une dette certaine et fondée dans son principe est admise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...