Deces beneficiaire assurance vie avec donation dernier vivant

Isis - 4 avril 2016 à 22:53
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 5 avril 2016 à 20:46
Bonjour,

Ma mère , mme D, est décédée un mois après ma grand mère , c'était une des 3 bénéficiaires de l'assurance vie de ma grand mère . Les 2 autres bénéficiaires frère et soeur ont reçu le capital sans probleme.
Mme D, a accepté avant sa mort le capital , papiers à l'appui . Ayant fait une donation au conjoint dernier vivant, son conjoint rentre en tant qu.heritiers dans la succession au même titre que ces enfants, même si ce n'est pas le père .
Mme D ma mère a 2 enfants , moi et ma soeur d'une première union.

Le notaire n'a pas fait son travail de demande auprès de l'assurance vie qui bloque le paiement depuis un an, sans exprimer de motifs hormis le fait qu elle évoque un dossier compliqué.
Ce qui est faux car dans ce cas, l'assurance vie rentre dans la succession de ma mère, Mme D, et dont la succession est à partager entre ses 2 enfants et son mari (qui n'est pas le père des enfants).
L assureur refuse de nous communiquer les sources du litige et nous dit depuis des mois que le dossier est au service contentieux.
Nous avons 2 suspicions :
_On se demande si l'assurance vie n'aurait pas fait une erreur de versement (versement du kpital total de mme D à une seule personne, ma soeur, au lieu d1/3. Du coup ils sont embêtés pour verser un kpital qu ils ont par erreur verser en totalité à personne au lieu de 3.
_ou recours et contestation de ma soeur sur le droit du beau-père de toucher une part de l'assurance vie de sa femme, bénéficiaire elle même de sa propre mère.
Ma soeur a coupé toute communication.
L'assurance vie refuse de me communiquer des informations sur le dossier en cours alors même que je suis une des héritières.
Le notaire n'arrive pas à avoir de réponse de l'assurance vie et nous conseille (moi et beau pere) de mettre en demeure l assurance. Quels sont mes droits et quels recours efficaces puis je avoir ?
Merci !
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1 réponse

notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 16
5 avril 2016 à 20:46
Au vu de votre exposé, la situation semble pourtant simple. Effectivement, votre mère ayant accepté le bénéfice du contrat, le capital même s'il n'était pas encore versé fait partie de sa succession.
Je ne vois comment votre sœur aurait obtenu le versement du capital en entier sauf à indiquer qu'elle était seule et unique héritière de la succession de votre mère, ce qui est un délit de recel successoral, ou que votre mère ait fait dans le laps de temps entre le décès de sa mère et son propre décès, une donation de cet argent à votre sœur et là c'est une donation dont le Notaire doit tenir compte.
Le Notaire devrait demander à votre sœur si elle détient des infos et lui indiquer (en cas de refus) que vous envisagez une action contre la compagnie d'assurance-vie (mise en demeure) histoire de la faire réagir.

Sinon, avez-vous interrogé votre oncle et tante sur les sommes reçues? En effet, il faut vérifier qu'ils n'ont reçu que leur part et pas la part également de votre mère, décédée entre temps.

Votre beau-père est héritier de la succession de voter mère que vous le vouliez ou non et donc votre sœur ne peut rien y trouver à redire (sous réserve des pièces du dossier qui contiendrait des pièces contradictoires -testament authentique...-).

Si vous mettez la compagnie en demeure de vous répondre, vous devez justifier de votre qualité d'héritière (copie de l'acte de notoriété). Le notaire doit pouvoir réaliser ces démarches de son côté puisqu'il s'ait d'un poste d'actif et qu'il ne peut rédiger les actes de succession sans cela.
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