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2 réponses
Les règlements de copropriété prévoient en général des frais de relance réactualisés en AG.
Article 10-1 de la loi du 10.07.1965 (réactualisée le 13.07.2006 et le 24.03.2014) :
"Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance"
Reste dans le cas présent à voir cette notion de copropriété.
Article 10-1 de la loi du 10.07.1965 (réactualisée le 13.07.2006 et le 24.03.2014) :
"Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance"
Reste dans le cas présent à voir cette notion de copropriété.