Frais abusif de mise en demeure

LN421 - 4 avril 2016 à 13:20
 Gégé - 4 avril 2016 à 17:43
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2008 ; l'alimentation en eau se fait par la copropriété voisine ,qui est gérée par un syndic (Foncia).
Comme le précédent propriétaire, je recevais un courrier annuel me réclamant une somme représentant l'abonnement et la consommation réelle ( d'après relevé), sans autre explication,ni décompte ;il me fallait réclamer le relevé d'index .
Depuis environ 3 ans, je reçois des appels de fond tous les trimestres qui sont réajustés après l'Assemblée Générale de la copropriété, à laquelle je ne suis pas convoquée .
Ne faisant pas partie de la copropriété, et n’ayant aucun contrat qui me lie avec ce syndic, je ne paie pas à chaque appel de fond, mais un sur deux , c'est à dire que j'effectue deux paiements annuels : un acompte ,et un réajustement ( comme le service des eaux l’aurait fait si j’y étais abonnée )
Depuis toujours, je vais à l'agence payer par chèque mon eau , donc deux fois par an depuis l'envoi d'appels de fond trimestriels.
En février 2015 il m'a été appliqué des frais (42€),pour une "mise en demeure" par lettre RAR.
Et depuis je réclame l'effacement de ces frais que je conteste et considère abusifs de la part du syndic , qui n’est autre qu’un intermédiaire .
Cette somme pourrait paraitre faible pour certain, mais pas pour moi qui ai très peu de revenus!
Pourriez vous me conseiller sur les démarches à suivre afin d’obtenir gain de cause.
(Pour info : abonnement annuel :180€ et consommation :100€ pour 70m3 environ / an)

2 réponses

Les règlements de copropriété prévoient en général des frais de relance réactualisés en AG.
Article 10-1 de la loi du 10.07.1965 (réactualisée le 13.07.2006 et le 24.03.2014) :

"Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance"

Reste dans le cas présent à voir cette notion de copropriété.
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