Vente par internet : problème de SAV avec European Gate
francois1000
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3 avril 2016 à 23:05
francois1000 - 22 avril 2016 à 06:34
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2 réponses
Or le constructeur (Candy) me répond que la garantie est assurée en 1er lieu par le vendeur, donc European Gate.
Exact, le vendeur est responsable de la garntie legale de conformité voyez sur Google :
- article L211-4 Code de la consommation
- article L211-7 Code de la consommation : Bien achetés jusqu’au 18.03.2016
dans les deux cas : "le vendeur"
Mais en cas d'appel au juge de prox. la difficulté viendra du fait de l'absence du vendeur à l'audience, ce qui est déjà habituel avec DARTY en direct ..donc..!.
ça ne simplifie pas les choses par la suite !
Exact, le vendeur est responsable de la garntie legale de conformité voyez sur Google :
- article L211-4 Code de la consommation
- article L211-7 Code de la consommation : Bien achetés jusqu’au 18.03.2016
dans les deux cas : "le vendeur"
Mais en cas d'appel au juge de prox. la difficulté viendra du fait de l'absence du vendeur à l'audience, ce qui est déjà habituel avec DARTY en direct ..donc..!.
ça ne simplifie pas les choses par la suite !
Bonjour
Qui a encaissé l’argent ?
La FNAC ou Eurpean Gate ?
Essayez l’injonction de faire en invoquant la Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation, bien évidemment cela se lit pour savoir de quoi ça parle.
Copiez l'intégralité des liens en gras.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Su le registre des Domaines, les sites internet doivent être inscrit sur un registre dit des domaines, les domaines étant le point com, point net, point fr, point org, l’entreprise European Gate à une adresse en France.
http://www.whois.com/whois/european-gate.com
En réalité l’entreprise s’appellerait : Celma Claudy Romuald
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/503558934
Cordialement.
Qui a encaissé l’argent ?
La FNAC ou Eurpean Gate ?
Essayez l’injonction de faire en invoquant la Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation, bien évidemment cela se lit pour savoir de quoi ça parle.
Copiez l'intégralité des liens en gras.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Su le registre des Domaines, les sites internet doivent être inscrit sur un registre dit des domaines, les domaines étant le point com, point net, point fr, point org, l’entreprise European Gate à une adresse en France.
http://www.whois.com/whois/european-gate.com
En réalité l’entreprise s’appellerait : Celma Claudy Romuald
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/503558934
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2016 à 06:33