Quel parent peut retirer l'argent du livret A de ses enfants?
BOULON14
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Je me suis séparée de mon mari en 2012 et ce dernier à partir du jour où j'ai quitté la maison a vidé les 2 comptes de nos 2 enfants mineurs. Ils possédaient chacun plus de 15.000 euros. Je suis la seule mandataire pour ces 2 comptes. En avait-il le droit? Et comment cela va t-il se passer maintenant?
Merci
Je me suis séparée de mon mari en 2012 et ce dernier à partir du jour où j'ai quitté la maison a vidé les 2 comptes de nos 2 enfants mineurs. Ils possédaient chacun plus de 15.000 euros. Je suis la seule mandataire pour ces 2 comptes. En avait-il le droit? Et comment cela va t-il se passer maintenant?
Merci
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2 réponses
"Je suis la seule mandataire pour ces 2 comptes".
...il n'y a pas de "mandataire" pour les comptes de mineurs mais simplement deux représentant légaux titulaire des mêmes pouvoirs.
Reste à voir avec la banque qui aurait dû exiger un accord conjoint des deux représentants titulaires de l'autorité parentale.
Voir articles 382 et 382-1 du Code civil (si après le 01.01.2016) et 496 + décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (tout ça sur Google).
...il n'y a pas de "mandataire" pour les comptes de mineurs mais simplement deux représentant légaux titulaire des mêmes pouvoirs.
Reste à voir avec la banque qui aurait dû exiger un accord conjoint des deux représentants titulaires de l'autorité parentale.
Voir articles 382 et 382-1 du Code civil (si après le 01.01.2016) et 496 + décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (tout ça sur Google).
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