Quel parent peut retirer l'argent du livret A de ses enfants?
BOULON14
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2016
-
Modifié par BOULON14 le 1/04/2016 à 11:52
Gégé - 1 avril 2016 à 12:02
Gégé - 1 avril 2016 à 12:02
A voir également:
- Puis je retirer sur le livret a de mon fils mineur
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Coment déloger mon fils majeur de chez moi - Forum Immobilier
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Je ne supporte plus mon fils de 19 ans - Forum Mariage
2 réponses
"Je suis la seule mandataire pour ces 2 comptes".
...il n'y a pas de "mandataire" pour les comptes de mineurs mais simplement deux représentant légaux titulaire des mêmes pouvoirs.
Reste à voir avec la banque qui aurait dû exiger un accord conjoint des deux représentants titulaires de l'autorité parentale.
Voir articles 382 et 382-1 du Code civil (si après le 01.01.2016) et 496 + décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (tout ça sur Google).
...il n'y a pas de "mandataire" pour les comptes de mineurs mais simplement deux représentant légaux titulaire des mêmes pouvoirs.
Reste à voir avec la banque qui aurait dû exiger un accord conjoint des deux représentants titulaires de l'autorité parentale.
Voir articles 382 et 382-1 du Code civil (si après le 01.01.2016) et 496 + décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (tout ça sur Google).
La législation juridique et financière évolue en permanence...