Refus résiliation contrat garantie accident de la vie
Carocuh
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
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Bonjour à tous
J'ai souscrit à un contrat garantie accident de la vie en 2013. Le 25 février dernier (cachet de la poste faisant foi), j'ai reçu l'avis d'échéancier pour le 1er avril. Il est bien marqué au dos de cet échéancier que j'ai le droit de résilier si je fais ma demande en lettre recommandée avec AR dans les 20 jours. Ce que j'ai fait. Et le 24 mars dernier, j'ai reçu une lettre de mon assureur datée du 18 mars me disant qu'ils refusaient ma résiliation car j'ai cité le mauvais article de loi dans mon courrier de résiliation. J'ai en effet cité l'article 113-15-2 du code des assurances qui ne s'applique pas aux contrats garantie accident de la vie...
Est ce qu'ils ont vraiment droit de me refuser ma résiliation??? Alors que dans l'objet de ma lettre j'ai bien écrit: "Résiliation de mon contrat accident"?
Merci par avance pour vos réponses!
J'ai souscrit à un contrat garantie accident de la vie en 2013. Le 25 février dernier (cachet de la poste faisant foi), j'ai reçu l'avis d'échéancier pour le 1er avril. Il est bien marqué au dos de cet échéancier que j'ai le droit de résilier si je fais ma demande en lettre recommandée avec AR dans les 20 jours. Ce que j'ai fait. Et le 24 mars dernier, j'ai reçu une lettre de mon assureur datée du 18 mars me disant qu'ils refusaient ma résiliation car j'ai cité le mauvais article de loi dans mon courrier de résiliation. J'ai en effet cité l'article 113-15-2 du code des assurances qui ne s'applique pas aux contrats garantie accident de la vie...
Est ce qu'ils ont vraiment droit de me refuser ma résiliation??? Alors que dans l'objet de ma lettre j'ai bien écrit: "Résiliation de mon contrat accident"?
Merci par avance pour vos réponses!
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3 réponses
Pour moi l'assureur est en droit de refuser, même si c'est faire de la "rétention commerciale".
Vous pouvez toujours tenter de lui écrire en lui faisant part de votre incompréhension, tant sur les modalités de retour (recommandé et non appel téléphonique) que sur le fond (client depuis X temps, avec X contrat sans problème)... ce n'est pas justifié légalement mais commercialement ça peut passer (vous n'avez rien à perdre de toute façon).
Vous pouvez toujours tenter de lui écrire en lui faisant part de votre incompréhension, tant sur les modalités de retour (recommandé et non appel téléphonique) que sur le fond (client depuis X temps, avec X contrat sans problème)... ce n'est pas justifié légalement mais commercialement ça peut passer (vous n'avez rien à perdre de toute façon).
La législation juridique et financière évolue en permanence...