Renseignements sur une promesse de vente
clodine.R
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour
nous avons mon mari et moi concluent une promesse de vente le 26novembre 2015,avec close suspensive,c'est à dire que les acheteurs devaient vendre leur appartement pour acheter notre pavillon,objet du contrat promesse unilatérale de vente,le nom est protestatif,il était convenu entre les parties que si le la vente du bien n'était pas conclue au plus tard le 30 avril 2016 la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue au seul choix de l'acheteur,que l'acheteur s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signatures des présentes et à en justifier à première demande du vendeur(nous)par tout moyen de preuve écrite au plus tard le 26 février 2016,à ce jour rien ne nous ai parvenu,j' en est informé notre notaire commun qui fait la sourde oreilles,entre temps nous avons trouver un pavillon là ou nous voulions,mais l'agent immobilier refuse de nous faire signer un compromis de vente tant qu'il n'a pas de garantie venant de la banque de l'acheteur,la vente définitive de notre bien doit être signer le 2 juin 2016.Suis je en droit d'annuler la vente?ou de demander des indemnités a l acheteur ,car je pense que pour le 2 juin l'acheteur n'aura pas vendu et nous, ne pouvons pas acheter.
nous avons mon mari et moi concluent une promesse de vente le 26novembre 2015,avec close suspensive,c'est à dire que les acheteurs devaient vendre leur appartement pour acheter notre pavillon,objet du contrat promesse unilatérale de vente,le nom est protestatif,il était convenu entre les parties que si le la vente du bien n'était pas conclue au plus tard le 30 avril 2016 la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue au seul choix de l'acheteur,que l'acheteur s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signatures des présentes et à en justifier à première demande du vendeur(nous)par tout moyen de preuve écrite au plus tard le 26 février 2016,à ce jour rien ne nous ai parvenu,j' en est informé notre notaire commun qui fait la sourde oreilles,entre temps nous avons trouver un pavillon là ou nous voulions,mais l'agent immobilier refuse de nous faire signer un compromis de vente tant qu'il n'a pas de garantie venant de la banque de l'acheteur,la vente définitive de notre bien doit être signer le 2 juin 2016.Suis je en droit d'annuler la vente?ou de demander des indemnités a l acheteur ,car je pense que pour le 2 juin l'acheteur n'aura pas vendu et nous, ne pouvons pas acheter.
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5 réponses
Pour comprendre. Au jour où vous avez signé votre promesse de vente, votre acquéreur n'avait pas déjà signer un compromis de vente ou une promesse de vente de son côté ?
S'agissant d'une promesse de vente, le délai est butoir pour le potentiel acquéreur qui peut décider d'acheter ou pas soit le 2 juin.
Toutefois, plusieurs dates intermédiaires peuvent vous permettre de mettre en demeure l'acquéreur la justification de la réalisation des clauses suspensives. 1er mai pour la vente de son bien (si j'ai bien compris votre exposé) et 1er mars (j'arrondis) pour le prêt.
La seule possibilité à ce jour et de demander formellement la preuve de la demande de prêt de votre acquéreur et/ou la vente de son bien. La méthode classique consiste au courrier recommandée avec AR avec copie au Notaire. L'idéal étant d''en parler avec le Notaire qui pourrait essayer de faire le lien avec l'acquéreur.
S'agissant d'une promesse de vente, le délai est butoir pour le potentiel acquéreur qui peut décider d'acheter ou pas soit le 2 juin.
Toutefois, plusieurs dates intermédiaires peuvent vous permettre de mettre en demeure l'acquéreur la justification de la réalisation des clauses suspensives. 1er mai pour la vente de son bien (si j'ai bien compris votre exposé) et 1er mars (j'arrondis) pour le prêt.
La seule possibilité à ce jour et de demander formellement la preuve de la demande de prêt de votre acquéreur et/ou la vente de son bien. La méthode classique consiste au courrier recommandée avec AR avec copie au Notaire. L'idéal étant d''en parler avec le Notaire qui pourrait essayer de faire le lien avec l'acquéreur.
Bonjour
1/ une remarque: un "nom protestatif" cela n'existe pas ; une condition potestative mixte, oui.
2/ Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?
1/ une remarque: un "nom protestatif" cela n'existe pas ; une condition potestative mixte, oui.
2/ Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?
Bonjour
En règle générale, une promesse unilatérale de vente comporte une date butoir pour la levée d'option par l'acquéreur, date qui est extinctive pour la validité de la promesse. Vous n'en faites pas état.Ce délai est à distinguer de ceux concernant la réalisation ou non des conditions suspensives.
Votre notaire -commun-fait "la sourde oreilles", dites-vous. je n'en suis pas plus surpris que cela, à la lecture de certains éléments de la promesse...Relancez votre notaire.....
En règle générale, une promesse unilatérale de vente comporte une date butoir pour la levée d'option par l'acquéreur, date qui est extinctive pour la validité de la promesse. Vous n'en faites pas état.Ce délai est à distinguer de ceux concernant la réalisation ou non des conditions suspensives.
Votre notaire -commun-fait "la sourde oreilles", dites-vous. je n'en suis pas plus surpris que cela, à la lecture de certains éléments de la promesse...Relancez votre notaire.....
Bonjour
oui en effet vous avez raison dans le sens du mot potestatif.
pour ce qui est de la promesse de vente, elle a été rédigée par notre notaire que nous avons en commun l'acheteur et nous.
oui en effet vous avez raison dans le sens du mot potestatif.
pour ce qui est de la promesse de vente, elle a été rédigée par notre notaire que nous avons en commun l'acheteur et nous.
je tiens à vous remerciez pour vos réponses,même si mon problème n'est pas résolu,c'est pour cela que j'ai pris rendez-vous chez un avocat.
Merci
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Bonsoir,
Il vous faudrait envoyer une lettre recommandée avec accusé réception N° .............. .
La lettre ayant pour ;
Objet : Mise en demeure
Condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit
et à droite sous la date, sous ses coordonnées avec les prénom et Nom, l'adresse et en dessous << L’ACQUÉREUR >>.
Rappeler ce qu'il est écrit dans l'acte comportant la vente........, la date de signature, le Nom du Notaire, la condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit...
Ne pas oublier de préciser que par la présente, vous lui adressez une mise en demeure de justifier de l'obtention du ou des prêts demandés:
<<.......
Cordialement.
Il vous faudrait envoyer une lettre recommandée avec accusé réception N° .............. .
La lettre ayant pour ;
Objet : Mise en demeure
Condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit
et à droite sous la date, sous ses coordonnées avec les prénom et Nom, l'adresse et en dessous << L’ACQUÉREUR >>.
Rappeler ce qu'il est écrit dans l'acte comportant la vente........, la date de signature, le Nom du Notaire, la condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit...
Ne pas oublier de préciser que par la présente, vous lui adressez une mise en demeure de justifier de l'obtention du ou des prêts demandés:
<<.......
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse je vais envoyer un courrier avec AR dès demain,reste le point sur la date du 26 février date ou l'acheteur devait je site (le bénéficiaire s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signature des présents et à en justifier à première demande du promettant(nous) par tout moyen de preuve écrite.
la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 26 février 2016 et de l'agrément définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.Cette obtention devra être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire .Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive,le bénéficiaire devra:
justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive.
et se prévaloir,au plus tard à la date ci_dessus par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec AR et me l'adressé.Dans le cas ou le bénéficiaire n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai ci-dessus les présentes serons caduques le terme étant considéré comme extinctif.Par suite le promettant retrouvera son entière liberté mais le bénéficiaire ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu'il aura,le cas échéant versé qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt et que la condition n'est pas défaillie de son fait,à défaut,l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus-relatées.
à noter quà ce jour je n'ai rien reçu,J'avoue que je me perds beaucoup dans ces termes.Que dois je interpréter?