renseignements sur une promesse de vente

Question

Bonjour
nous avons mon mari et moi concluent  une promesse de vente le 26novembre 2015,avec close suspensive,c'est à dire que les acheteurs devaient vendre leur appartement pour acheter notre pavillon,objet du contrat promesse unilatérale de vente,le nom est protestatif,il était convenu entre les parties que si le la vente du bien n'était pas conclue au plus tard le 30 avril 2016 la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue au seul choix de l'acheteur,que l'acheteur s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signatures des présentes et à en justifier à première demande du vendeur(nous)par tout moyen de preuve écrite au plus tard le 26 février 2016,à ce jour rien ne nous ai parvenu,j' en est informé notre notaire commun qui fait la sourde oreilles,entre temps nous avons trouver un pavillon là ou nous voulions,mais l'agent immobilier refuse de nous faire signer un compromis de vente tant qu'il n'a pas de garantie venant de la banque de l'acheteur,la vente définitive de notre bien doit être signer le 2 juin 2016.Suis je en droit d'annuler la vente?ou de demander des indemnités a l acheteur ,car je pense que pour le 2 juin l'acheteur n'aura pas vendu et nous, ne pouvons pas acheter.

notaclerc · Answer

Pour comprendre. Au jour où vous avez signé votre promesse de vente, votre acquéreur n'avait pas déjà signer un compromis de vente ou une promesse de vente de son côté ?

S'agissant d'une promesse de vente, le délai est butoir pour le potentiel acquéreur qui peut décider d'acheter ou pas soit le 2 juin. 
Toutefois, plusieurs dates intermédiaires peuvent vous permettre de mettre en demeure l'acquéreur la justification de la réalisation des clauses suspensives. 1er mai pour la vente de son bien (si j'ai bien compris votre exposé) et 1er mars (j'arrondis) pour le prêt. 
La seule possibilité à ce jour et de demander formellement la preuve de la demande de prêt de votre acquéreur et/ou la vente de son bien. La méthode classique consiste au courrier recommandée avec AR avec copie au Notaire. L'idéal étant d''en parler avec le Notaire qui pourrait essayer de faire le lien avec l'acquéreur.

Gasc · Answer

Bonjour
1/ une remarque: un "nom protestatif" cela n'existe pas ; une condition potestative mixte, oui.
2/ Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?

clodine.R · Answer

Bonjour
oui en effet vous avez raison dans le sens du mot potestatif.
pour ce qui est de la promesse de vente, elle a été rédigée par notre notaire que nous avons en commun l'acheteur et nous.

clodine.R · Answer

je tiens à vous remerciez pour vos réponses,même si mon problème n'est pas résolu,c'est pour cela que j'ai pris rendez-vous chez un avocat.
Merci

Paris... · Answer

Bonsoir, Il vous faudrait envoyer une lettre recommandée avec accusé réception N° .............. . La lettre ayant pour ; Objet : Mise en demeure Condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit et à droite sous la date, sous ses coordonnées avec les prénom et Nom, l'adresse et en dessous << L’ACQUÉREUR >>. Rappeler ce qu'il est écrit dans l'acte comportant la vente........, la date de signature, le Nom du Notaire, la condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit... Ne pas oublier de préciser que par la présente, vous lui adressez une mise en demeure de justifier de l'obtention du ou des prêts demandés: <<....... Cordialement.

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