Obstruction de la banque

Question

Bonsoir à tous, 

J ai récemment obtenu une ordonnance suspendant des remboursements d emprunt immobilier pendant 24 mois exécutoire immediatement , suite à des difficultés financières m ayant conduit à solliciter une telle interruption en vertu de l article L312-12 du code de la consommation. Depuis la banque n a pas suspendu les échéances d emprunt et mon découvert sur compte ou sont prélevées les échéances d emprunt croit . 


La banque a t elle le droit de surseoir à une décision de justice à son encontre exécutoire immediatement, et si tel n est pas le cas, quê dois je faire pour la contraindre à s exécuter? ( aucune reponse n est donnée à mes courriels de relance ni a mes appels).

Merci d avance pour vos conseils!

Gégé · Answer

Y a t il eu une signification du jugement à la banque par huissier ?
Peut être pas dans votre cas si la banque n'applique pas.

Si non, le faire.
Si oui, il faudra saisir le juge de l'exécution pour obtenir l'application du jugement par la banque .

Exaspere2016 · Answer

Merci Gege. Il s agit d une ordonnance sur requête, et non pas d une procédure en référé. J ai donc informe la banque par lettre recommandée avec accusé de réception et ai envoyé aussi une copie de l ordonnance par courriel. Le seul mail quê j ai reçu de la banque ensuite est quê le dossier est au service juridique et qu on me tiendra informé. Depuis un mois et ce mail, plus rien. quê dois je faire?

Gégé · Answer

J' avais bien saisi le terme "ordonnance", d'où ma question car je supposais bien qu'il n'y avait rien de contradictoire dans la décision.

La signification est obligatoire dans votre cas...sauf si la banque accepte de s'en passer !

C'est le cas de toutes les décision pour lesquelles le défendeur ne s'est pas présenté et là ..il ne pouvait être présent.

Méfiez vous car il y a un délai pour la signification d'un jugement : au delà ..caducité .

Exaspere2016 · Answer

Bonjour, et merci pour votre clarification. Dois je solliciter un huissier proche géographiquement du siège social de ma banque ou peu importe?

Gégé · Answer

Un huissier du ressort du TGI du domicile de la banque tel que désigné au jugement.

Exaspere2016 · Answer

Bonjour Gege,

Apres lecture de l article 503 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d exécution au seul vu de la minute , ce qui est precise dans l ordonnance rendue en ma faveur, il est indiqué que la présentation de l ordonnance vaut notification. L ayant envoyé par lettre recommandée et courriel, n est ce pas normalement suffisant?

Merci d avance pour votre éclairage .

Gégé · Answer

Cet alinéa second vise le cas d'exécution, or pour vous il n'y a pas exécution si je ne me trompe.

Vous laissez passer un temps précieux !

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