Acompte et annulation du locataire
rififi4
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Modifié par micheld33 le 29/03/2016 à 17:59
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 30 mars 2016 à 11:29
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 30 mars 2016 à 11:29
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1 réponse
Rochat1
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29 mars 2016 à 14:57
29 mars 2016 à 14:57
Bonjour,
Subtilité entre arrhes et acomptes.
Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Si l'engagement de votre loueur est réalisé par un acompte, vous êtes généreux car vous pouviez tout garder, voire au delà.
Cdlt.
Subtilité entre arrhes et acomptes.
Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Si l'engagement de votre loueur est réalisé par un acompte, vous êtes généreux car vous pouviez tout garder, voire au delà.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2016 à 18:37
Réponse remarquable car parfaite
29 mars 2016 à 21:56
je me permets juste de mettre un lien pour rififi4 qui donne, bien entendu, les mêmes réponses que toi, mais qui donne d'autres "petits détails" sur la location saisonnière... ça peut servir !
Bien cordialement.
30 mars 2016 à 10:27
Merci pour vos encouragements......!
Je vous salue....bien bas.....!!:-))
30 mars 2016 à 11:29
Le voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
CDT.
30 mars 2016 à 11:00