Acompte et annulation du locataire
rififi4
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai loué ma maison pour des vacances,j'ai reçu un acompte de 350€.un mois après la personne annul la réservation,et me demande de lui rembourser l'acompte.je lui dis que je lui rembourserai si j'arrive à relouer.je viens de relouer donc je lui ai remboursé 300€,j'ai gardé 50€ de frais de dossiers et d'annulation.elle m'envoie un AR.mise en demeure:de lui rembourser 50€ dans les 30 jours.
que faire?
MERCI
j'ai loué ma maison pour des vacances,j'ai reçu un acompte de 350€.un mois après la personne annul la réservation,et me demande de lui rembourser l'acompte.je lui dis que je lui rembourserai si j'arrive à relouer.je viens de relouer donc je lui ai remboursé 300€,j'ai gardé 50€ de frais de dossiers et d'annulation.elle m'envoie un AR.mise en demeure:de lui rembourser 50€ dans les 30 jours.
que faire?
MERCI
A voir également:
- Acompte et annulation du locataire
- Location saisonnière annulation par le locataire - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Subtilité entre arrhes et acomptes.
Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Si l'engagement de votre loueur est réalisé par un acompte, vous êtes généreux car vous pouviez tout garder, voire au delà.
Cdlt.
Subtilité entre arrhes et acomptes.
Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Si l'engagement de votre loueur est réalisé par un acompte, vous êtes généreux car vous pouviez tout garder, voire au delà.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse remarquable car parfaite
je me permets juste de mettre un lien pour rififi4 qui donne, bien entendu, les mêmes réponses que toi, mais qui donne d'autres "petits détails" sur la location saisonnière... ça peut servir !
Bien cordialement.
Merci pour vos encouragements......!
Je vous salue....bien bas.....!!:-))
Le voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
CDT.