Ordre excutoire

criscriskiki Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour
Nous avons un dossiers de surendettement avec un ordre excutoire de la banque de France esque je peut peut le faire valoir auprès de mon bailleur pour réduire mon préavis de départ à 1 mois par ailleur mon propriétaire vend la maison bail finisant fin2017 Merci

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Non !

Pour être dans le cadre du préavis réduit :
- Loi n° 89-462 articles 15 et 17.
- Décret n° 2013-392

Cordialement.
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