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Ordre excutoire

criscriskiki Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 12:05
 Lucifer archange déchu ou déçu - 26 mars 2016 à 13:19
Bonjour
Nous avons un dossiers de surendettement avec un ordre excutoire de la banque de France esque je peut peut le faire valoir auprès de mon bailleur pour réduire mon préavis de départ à 1 mois par ailleur mon propriétaire vend la maison bail finisant fin2017 Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
26 mars 2016 à 13:19
Bonjour,

Non !

Pour être dans le cadre du préavis réduit :
- Loi n° 89-462 articles 15 et 17.
- Décret n° 2013-392

Cordialement.
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