Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus par un juge obtention titre éxcutoire pour un céancier

nosica06 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
Je fais l'objet d'une demande d'un titre éxcutoire aupres du tribunal de commerce de cannes pour une créance d'un bien immobilier saisi lors de ma liquidation judiciaire de mon restaurant.
Ma question/ quels sont les motifs pour que le juge refuse de donner un tire éxcutoire à mon créancier?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
si la dette n'est pas due
si la procédure n'est pas la bonne
si le tribunal n'est pas le bon

...
0
Marley
 
ma liquidation judiciaire

A quoi ou à qui servirait ce titre puisque c'est désormais le liquidateur qui gère ?
0