Pension alimentaire sans jugement et impôts [Résolu]

demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 25 mars 2016 à 17:27 - Dernière réponse : flocroisic 18225 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2017 à 19:17
Bonjour,

Mariés et parents de deux enfants (21 et 14 ans), nous sommes séparés sans jugement.
Mon époux me verse 300 € mensuellement pour les enfants, suite à un arrangement amiable.
Pour ce qui est de la garde de notre fille de 14 ans, il n'y a rien d'établi. Elle vit chez moi mais elle va chez son père quand bon lui semble.

Dois je déclarer cette somme (soit 300€ x 12 mois) pour l'année 2015 au niveau de ma déclaration d'impôts ?

Merci
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22 réponses

doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 mars 2016 à 17:30
0
Merci
Bonjour,

oui, vous devez déclarer la pension reçue car le père de vos enfants va aussi la déclarer comme vous la versant. et que les deux déclarations doivent être en" phase".
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 08:25
Merci pour votre réponse. Nous allons faire comme ça.

Par contre, peut on dire qu'il y a garde alternée en sachant qu'il n'y a rien d'établi.
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 08:29
"Par contre, peut on dire qu'il y a garde alternée en sachant qu'il n'y a rien d'établi."

je ne sais pas, mais la déclaration doit tout de même correspondre à la réalité des faites ET il est important de savoir que cela ne serait pas forcément intéressant car pour la garde alternée, la part apportée par de l'enfant est divisée par deux au niveau de l'imposition et qu'il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire.

Par exemple,

2 enfants en garde classique apportent une part au parent qui en a la charge, 1/2 par enfant et la pension est déclarée (versée/reçue) par chacun des parents

deux enfants en garde alternée n'apporte plus que 1/2 (:4 de part chacun) et aucun pension ne peut être déduite.
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flocroisic 18225 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 13:30
0
Merci
Bonjour

Au niveau fiscal, la prise en compte de la résidence alternée ne concerne que les enfants mineurs.
Pour la garde alternée, c'est question de fait :
si votre fille est la majeure partie chez vous, il n'y a pas de résidence alternée.
si c'est à peu près équilibré, il y a résidence alternée
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 14:40
je ne dois pas avoir les idées claires....

Ma fille vit chez moi,mais je ne l'ai pas noté sur ma déclaration d'impôts.

Son père verse une pension pour elle et en plus elle est notée sur sa déclaration.
Doit il mettre sur sa déclaration fiscale le montant de la pension versée.
S'il fait ça, cela lui fait deux avantages.
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 15:27
Il semble effectivement que la situation soit confuse. Votre ex ne peut pas à la fois déclarer fiscalement sa fille à charge et déduire une pension pour elle.
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 17:01
merci doris33

c'est bien ce qu'il me semblait.
SI il an a le droit tandoner qui a pas de jugement non plus je me permet de vous le dire Pasque je suis dans la situation ai quoi qu'il arrive La pantion ai déductible des deux coter
flocroisic 18225 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention > Debecker - 5 juil. 2017 à 19:17
Absolument faux debecker.
Vous n'etes pas juriste visiblement
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demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 14:47
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Merci
Bonjour,

Je reviens sur le sujet qui m'inquiète....

Un petit rappel : Mariés et parents de deux enfants (21 et 14 ans), nous sommes séparés sans jugement depuis le 1er novembre 2014.

Nos deux filles vivent avec moi.

Le centre des impôts nous a expliqué qu'il fallait faire chacun sa déclaration de revenus pour 2014. Ce que nous avons fait.

Par contre, pour permettre à mon époux de payer moins d'impôts, il a noté notre fille de 14 ans sur sa déclaration. Moi j'ai noté "personne seule" puisque notre fille de 21 ans a fait sa propre déclaration.

Je pense que nous avons fait une grave erreur, puisque la petite vivait avec moi et c'est son père qui l'a prise "fiscalement" à charge.

Suite à tout cela, ma fille aînée s'est vue refuser une bourse d'études, au motif que sa mère n'est pas un parent isolé.

Actuellement, nous déposons chacun un dossier de surendettement et le gestionnaire veut absolument que l'on fasse une attestation certifiant que la petite est en garde alternée.

Je suis perdue et fort inquiète.
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 14:55
Je comprends que vous soyez inquiète mais franchement pourquoi ne pas avoir dit dès le début ce qu il en était !

Malheureusement je n'ai pas de réponse à votre problème.
flocroisic 18225 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention > doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 14:59
pourquoi ne pas avoir dit dès le début ce qu il en était !
oui surtout que ceux qui répondent prennent sur leur temps pour répondre à des faits non précis par rapport à la réalité
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flocroisic 18225 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 15:12
0
Merci
pour répondre de nouveau avec des faits complémentaires.

1/ vous devez déclarer la pension alimentaire versée pour l'enfant qui est sur votre déclaration.
l'ainée fait sa propre déclaration, c'est donc à elle de déclarer sa part de pension
la cadette , n'est pas sur votre déclaration, donc la pension alimentaire versée par votre ex n'est pas déductible pour lui puisqu'il la compte à charge

2/ garde alternée :
il faut voir si dans la réalité des faits, votre fille cadette est la majeure partie chez vous ou chez son père.
C'est la situation de faits qui prévaut :
- majeure partie chez vous : pas de résidence alternée et c'est vous qui la comptez à charge avec prise en compte de la pension ( votre ex, ne la prend pas en compte mais déduit la pension, si celle-ci est réellement versée)
- majeure partie chez lui : pas de résidence alternée et c'est lui qui la compte à charge sans prise en compte de déduction de la pension
- si environ moitié/moitié : résidence alternée et donc pas de pension déductible ou à déclarer
- en cas de désaccord entre vous, l'enfant doit être pris en compte chez celui qui
perçoit les prestations sociales,qui reçoit les documents administratifs de l'enfant (bulletins scolaires, par exemple), ou celui dont la distance entre l'établissement scolaire le domicile du parent est le moindre
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 14:04
"Pensez vous que je vais devoir rembourser les allocations logement de 2015 ? "

oui, c'est probable que vous leur deviez un trop-perçu, le jour où la caf s'aperçoit de ce fait.
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 13:12
Bonjour doris33

Encore une fois merci pour votre réponse.

Pendant l'année 2015, mon époux m'a fait un virement mensuel global (remboursement de dettes, aide pour moi et les filles, etc).

Le 8 février 2016, nous avons déposé chacun un dossier de surendettement et c'est là que nous avons décidé que qu'une partie de ce virement (soit 300€) avait pour objet "la pension alimentaire".
Notre gestionnaire voulait même la faire monter à 600 € pour que mon mari ait moins de charges.
Il a donc été décidé qu'une somme de 300 € représentait la pension alimentaire à partir du 1er janvier 2015.

Si la CAF me demande pourquoi je n'ai pas déclaré ces revenus dès le mois de Janvier 2015, je peux répondre en toute honnêteté, qu'il s'agissait d'une somme pour m'aider et que c'est suite à ce dépôt de dossier de surendettement, que cette aide est devenue "pension alimentaire".
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:20
Personnellement je ne pense pas que la caf accepte votre version.

Mais seule la caf pourra juger.
De passage > doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 16:27
Bonjour,
La CAF se basant sur les revenus de 2 ans en arrière, je ne pense pas qu'il y aura de problème pour la pension (prestations de 2015 accordées sur la base des revenus 2013).
Par contre, le problème pourrait se trouver au niveau de la déclaration de la situation familiale.
Si vous déclarez par exemple pour vos revenus 2015 que vous aviez la petite en garde alternée alors que vous ne l'aviez pas signalé à la CAF en 2015, il pourrait y avoir recalcul et demande de remboursement de trop perçu.
demeflch 80 Messages postés mardi 2 octobre 2012Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > De passage - 31 mars 2016 à 16:49
Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai rencontré un avocat hier et certaines choses ont été clarifiées dans le but d'entamer une procédure de divorce.

A savoir pour l'année 2015 :

Résidence des deux enfants chez moi ;

Droit de visite et d’hébergement libre pour le père ;

Pension alimentaire à hauteur de 150 € par enfant, soit 300 € pour les deux.

C'est donc ces éléments que je vais mettre sur ma déclaration de revenus aux impôts, (dont va se servir la CAF ?).

En début d'année 2015, j'ai eu la visite d'un contrôleur de la CAF (contrôle des mères de famille vivant seule et j'ai été tirée au sort).
Je ne me souviens plus si le cas d'une aide financière pour les enfants a été soulevée.

Pendant cette année 2015, je touchais ma retraite et des assedic jusqu'en Juin. Ensuite que ma retraite. Et en septembre, j'ai retrouvé un CDD à temps partiel (déclaré à la CAF).

Heureusement que nous n'avons pas suivi les "conseils" de notre gestionnaire à la BANQUE DE FRANCE qui voulait que je note une pension alimentaire de 600 € sur le dossier (pour favoriser le dossier de mon époux, m'a-t-il dit)
Commenter la réponse de flocroisic
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