Taxes pour une location de garage et versement du salaire
rouxjaja
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je voudrais louer un garage le propriétaire me demande 3 mois de caution et une participation a la taxes d'habition et des taxes lacatives est ce normal?
autre question un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)sous prétexte que son employeur le paye vers le15?
Quelle est la limite légale qu'a un employeur pour payer un salaire?
Merci d'avance pour vos explications
Sinceres salutations
JACQUES
autre question un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)sous prétexte que son employeur le paye vers le15?
Quelle est la limite légale qu'a un employeur pour payer un salaire?
Merci d'avance pour vos explications
Sinceres salutations
JACQUES
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2 réponses
le propriétaire me demande 3 mois de caution et une participation a la taxes d'habition et des taxes lacatives est ce normal?
Non, ce n'est pas normal. Il peut vous réclamer seulement 1 mois de caution, et n'a pas à vous réclamer de taxe d'habitation.
C'est au Service des Finances Publiques de vous réclamer la TH
un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)
Le paiement tardif régulier du loyer est un des rares motifs justifiant la résiliation du bail.
Non, ce n'est pas normal. Il peut vous réclamer seulement 1 mois de caution, et n'a pas à vous réclamer de taxe d'habitation.
C'est au Service des Finances Publiques de vous réclamer la TH
un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)
Le paiement tardif régulier du loyer est un des rares motifs justifiant la résiliation du bail.
Bonjour,
==> "3 mois de caution "
comme vous l'a dit roudoudou22, c'est 1 mois, mais pas de "caution", car il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE.
==> "taxes d'habition"
une TH est seulement due par le locataire en place au 01/01 et elle est payée pour l'année entière, sans possibilité de prorata. Pour un garage, la TH n'est due que si votre garage se situe à moins d'1 Km de votre logement.
Cf.: << si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
==> "taxes lacatives"
la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) est due par le locataire (eh oui, même pour un garage) :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement/garage;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
==> "3 mois de caution "
comme vous l'a dit roudoudou22, c'est 1 mois, mais pas de "caution", car il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE.
==> "taxes d'habition"
une TH est seulement due par le locataire en place au 01/01 et elle est payée pour l'année entière, sans possibilité de prorata. Pour un garage, la TH n'est due que si votre garage se situe à moins d'1 Km de votre logement.
Cf.: << si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
==> "taxes lacatives"
la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) est due par le locataire (eh oui, même pour un garage) :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement/garage;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
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