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1 réponse
Bjr
J ai lu un article que j avais 12 mois allongé de 3 ans
Le délai de 12 mois est allongé de certaines périodes :
-les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (pour cause de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle, congé de paternité) et perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
-les périodes pendant lesquelles vous avez été invalide et perçu une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
-les stages pendant lesquels vous avez suivi une formation professionnelle continue, y compris la VAE, les périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique ;
-les périodes de congé parental d’éducation, de congé de présence parentale, de congé d’enseignement ou de recherche, lorsque vous avez perdu votre emploi au cours de ce congé ;
-les périodes qui ont suivi votre démission pour élever un enfant, lorsque vous n’avez pas pu être réembauché dans la même entreprise dans l'année suivant la rupture ;
-suite à la fin de votre contrat de travail, les périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
-la durée des missions au titre d’un mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail ;
-la durée des missions accomplies dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
J ai lu un article que j avais 12 mois allongé de 3 ans
Le délai de 12 mois est allongé de certaines périodes :
-les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (pour cause de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle, congé de paternité) et perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
-les périodes pendant lesquelles vous avez été invalide et perçu une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
-les stages pendant lesquels vous avez suivi une formation professionnelle continue, y compris la VAE, les périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique ;
-les périodes de congé parental d’éducation, de congé de présence parentale, de congé d’enseignement ou de recherche, lorsque vous avez perdu votre emploi au cours de ce congé ;
-les périodes qui ont suivi votre démission pour élever un enfant, lorsque vous n’avez pas pu être réembauché dans la même entreprise dans l'année suivant la rupture ;
-suite à la fin de votre contrat de travail, les périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
-la durée des missions au titre d’un mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail ;
-la durée des missions accomplies dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...