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3 réponses
je me suis permis de poser la question car la conseillère de ma banque m'avait dit le contraire en me parlant de soulte
Mariés sous le régime légal de la communauté de biens, les fonds investis par un époux dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie entraîne le remboursement à la communauté par cet époux la somme empruntée au titre des "reprises et récompense".
C'est certainement ce qu'a voulu vous dire la conseillère sans vraisemblablement en connaître les bases juridiques :
(copier-coller)
Selon l’arrêt Praslicka rendu par la première chambre de la Cour de cassation, 31 mars 1992 pourvoi N°90-16.343
Le contrat d'assurance vie souscrit avec des deniers communs, et non dénoué au moment du divorce, est un acquêt de la communauté (bien commun acquis à titre onéreux durant le mariage ) et doit donc être partagé par moitié.
En l'éspèce un époux, marié sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avait souscrit, durant le mariage, un contrat d'assurance mixte dont il restait bénéficiaire en cas de vie mais dont sa femme devenait bénéficiaire en cas de décès.
Le contrat avait été alimenté par des primes prélevées, jusqu'au moment du divorce, sur les salaires ( revenus communs).
L'échéance du contrat étant postérieure à l'assignation en divorce, le capital avait été versé au mari, souscripteur, assuré du contrat.
Cependant, ce dernier n'a pu démontrer que le capital lui appartenait en propre.
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.VvJIhuLhDIV
Mariés sous le régime légal de la communauté de biens, les fonds investis par un époux dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie entraîne le remboursement à la communauté par cet époux la somme empruntée au titre des "reprises et récompense".
C'est certainement ce qu'a voulu vous dire la conseillère sans vraisemblablement en connaître les bases juridiques :
(copier-coller)
Selon l’arrêt Praslicka rendu par la première chambre de la Cour de cassation, 31 mars 1992 pourvoi N°90-16.343
Le contrat d'assurance vie souscrit avec des deniers communs, et non dénoué au moment du divorce, est un acquêt de la communauté (bien commun acquis à titre onéreux durant le mariage ) et doit donc être partagé par moitié.
En l'éspèce un époux, marié sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avait souscrit, durant le mariage, un contrat d'assurance mixte dont il restait bénéficiaire en cas de vie mais dont sa femme devenait bénéficiaire en cas de décès.
Le contrat avait été alimenté par des primes prélevées, jusqu'au moment du divorce, sur les salaires ( revenus communs).
L'échéance du contrat étant postérieure à l'assignation en divorce, le capital avait été versé au mari, souscripteur, assuré du contrat.
Cependant, ce dernier n'a pu démontrer que le capital lui appartenait en propre.
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.VvJIhuLhDIV
Condorcet d'avoir rectifié mes fausses réponses.
Je refuse vous excuser pour la simple raison qu'après avoir lu le message initial de MARIE, j'en étais arrivé à la même conclusion que vous.
Donc, l'erreur est conjointe. Solidaires !!
La question était mal posée.
La fille du souscripteur n'aura aucun droit à exercer sur la prime versée par la société d'assurance revenant au bénéficiaire désigné.
Donc ce n'était pas une soulte.
Cette question se posait au niveau de l'origine commun des deniers empruntés à la communauté. Selon la règle connue :"l'emprunteur doit rembourser !".
Dans l'arrêt cité dans mon précédent message, il est bien écrit qu'il restait à démontrer que les fonds investis dans le contrat d'assurance-vie appartenaient en "propre" au souscripteur pour échapper au sujet, maintes fois exploités sur ce forum, du règlement des "reprises et récompenses" dans un régime de communauté.
Le pire qui puisse exister .........après les autres..
Je refuse vous excuser pour la simple raison qu'après avoir lu le message initial de MARIE, j'en étais arrivé à la même conclusion que vous.
Donc, l'erreur est conjointe. Solidaires !!
La question était mal posée.
La fille du souscripteur n'aura aucun droit à exercer sur la prime versée par la société d'assurance revenant au bénéficiaire désigné.
Donc ce n'était pas une soulte.
Cette question se posait au niveau de l'origine commun des deniers empruntés à la communauté. Selon la règle connue :"l'emprunteur doit rembourser !".
Dans l'arrêt cité dans mon précédent message, il est bien écrit qu'il restait à démontrer que les fonds investis dans le contrat d'assurance-vie appartenaient en "propre" au souscripteur pour échapper au sujet, maintes fois exploités sur ce forum, du règlement des "reprises et récompenses" dans un régime de communauté.
Le pire qui puisse exister .........après les autres..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse et je suis désolée d'avoir omis "merci par avance" J'ai été trop rapide sur le message Cela n'est pas dans mes habitudes Mon quotidien étant la bienveillance vivant dans le milieu du handicap
Je me suis permis de poser la question car la conseillère de ma banque m'avait dit le contraire en me parlant de soulte Bonne fin de journée à vous
Soit un autre internaute peut mieux que moi vous convaincre, soit je vous conseille d'en discuter avec un notaire.
C'est sans doute ce point là qui peut poser problème: cette assurance est souscrite par vous-même mais vous l'alimentez avec des fonds communs.
Effectivement, il est préférable de consulter un notaire pour être sure de ne pas faire d'erreur.