Assurance-Vie : ma belle fille a-t-elle des droits ?

Question

Bonjour, 
J'ai souscrit une assurance vie pour mon fils (issu d'1ère union) handicapé, La fille de mon mari (issue d'1ère union) peut-elle exiger de recevoir un montant de cette assurance vie ?

doris33 · Answer

Bonjour,

Un merci par avance aurait été apprécié -:)))

La réponse est NON.

condorcet · Answer

je me suis permis de poser la question car la conseillère de ma banque m'avait dit le contraire en me parlant de soulte
 Mariés sous le régime légal de la communauté de biens, les fonds investis par un époux dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie entraîne le remboursement à la communauté par cet époux la somme empruntée au titre des "reprises et récompense".
C'est certainement ce qu'a voulu vous dire la conseillère sans vraisemblablement en connaître les bases juridiques : 
(copier-coller)
Selon l’arrêt Praslicka rendu par la première chambre de la Cour de cassation, 31 mars 1992 pourvoi N°90-16.343
Le contrat d'assurance vie souscrit avec des deniers communs, et non dénoué au moment du divorce, est un acquêt de la communauté (bien commun acquis à titre onéreux durant le mariage ) et doit donc être partagé par moitié.
En l'éspèce un époux, marié sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts avait souscrit, durant le mariage, un contrat d'assurance mixte dont il restait bénéficiaire en cas de vie mais dont sa femme devenait bénéficiaire en cas de décès.
Le contrat avait été alimenté par des primes prélevées, jusqu'au moment du divorce, sur les salaires ( revenus communs).
L'échéance du contrat étant postérieure à l'assignation en divorce, le capital avait été versé au mari, souscripteur, assuré du contrat.
Cependant, ce dernier n'a pu démontrer que le capital lui appartenait en propre.


Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.VvJIhuLhDIV

marie · Answer

Merci à toutes et à tous d'avoir pris du temps pour me renseigner  Mon cas n'est pas simple mais ne doit pas être unique  Je vais très certainement voir auprès de mon notaire Merci encore et bonne journée

Assurance-Vie : ma belle fille a-t-elle des droits ?

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