Donation avec usufruit et un des deux parents défaillant
Claudelle
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Claudelle21 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour Monsieur,
mes parents ont une maison toit terrasse(estimée à 230 000 euros). Nous sommes deux enfants. Mon père à la maladie de Parkinson et n'a plus toute sa raison. En un premier temps ma maman voulait vendre car les charges de celle-ci étaient trop onéreuses.(mon papa a dû être placé en maison de retraite en novembre). En réfléchissant et en nous concertant, nous nous sommes demandés si une donation pour mon frère et moi, avec usufruit pour chacun de nos parents, ne serait pas la meilleure solution. En effet, nous voulions être réunis pour améliorer et nous épauler les uns et les autres surtout que nous avons appris avec peine au mois d'octobre que mon frère avait un cancer du pancréas...(alors qu'il a encore deux enfants en bas âge). Donc ni ma maman, ni mon frère peuvent faire de crédit.
Avec mon conjoint, nous avons penser prendre en charge un crédit pour faire l’extension de la maison et que nous puissions vivre ensemble mais en ayant chacun son lieu de vie. Est-ce-que ce projet peut-être réalisé et comment ? Doit-on demander une tutelle devant le juge pour obtenir l'accord de celui-ci ? Combien va nous coûter ces démarches et ces actes ?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à cette situation complexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
mes parents ont une maison toit terrasse(estimée à 230 000 euros). Nous sommes deux enfants. Mon père à la maladie de Parkinson et n'a plus toute sa raison. En un premier temps ma maman voulait vendre car les charges de celle-ci étaient trop onéreuses.(mon papa a dû être placé en maison de retraite en novembre). En réfléchissant et en nous concertant, nous nous sommes demandés si une donation pour mon frère et moi, avec usufruit pour chacun de nos parents, ne serait pas la meilleure solution. En effet, nous voulions être réunis pour améliorer et nous épauler les uns et les autres surtout que nous avons appris avec peine au mois d'octobre que mon frère avait un cancer du pancréas...(alors qu'il a encore deux enfants en bas âge). Donc ni ma maman, ni mon frère peuvent faire de crédit.
Avec mon conjoint, nous avons penser prendre en charge un crédit pour faire l’extension de la maison et que nous puissions vivre ensemble mais en ayant chacun son lieu de vie. Est-ce-que ce projet peut-être réalisé et comment ? Doit-on demander une tutelle devant le juge pour obtenir l'accord de celui-ci ? Combien va nous coûter ces démarches et ces actes ?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à cette situation complexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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2 réponses
Bonjour,
avant toute chose, si votre père n'a plus "toute sa tête", vous ne pourrez rien faire. Toute donation ou vente du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de votre père hors celui-ci n'est pas apte. Donc il faudrait le mettre sous tutelle, mais peu de chances qu'une donation soit autorisée car cette donation appauvrit vos parents.
avant toute chose, si votre père n'a plus "toute sa tête", vous ne pourrez rien faire. Toute donation ou vente du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de votre père hors celui-ci n'est pas apte. Donc il faudrait le mettre sous tutelle, mais peu de chances qu'une donation soit autorisée car cette donation appauvrit vos parents.
En un premier temps ma maman voulait vendre car les charges de celle-ci étaient trop onéreuses.(mon papa a dû être placé en maison de retraite en novembre).
Simple suggestion.
Votre conjoint et vous-même pouvez acquérir cette maison de vos parents dont le prix serait converti en un versement d'une somme de départ (le bouquet) le solde converti en versements mensuels d'une rente viagère, en laissant à vos parents le droit d'usage et d'habitation leur permettant de demeurer dans les lieux.
Votre conjoint et vous-même en seriez propriétaires, alors que par donation vous en seriez la seule.
Pour cela, bien entendu, il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles en raison de l'état de santé de votre père, et, de votre frère également pour satisfaire aux prescriptions du code civil (art.918).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Simple suggestion.
Votre conjoint et vous-même pouvez acquérir cette maison de vos parents dont le prix serait converti en un versement d'une somme de départ (le bouquet) le solde converti en versements mensuels d'une rente viagère, en laissant à vos parents le droit d'usage et d'habitation leur permettant de demeurer dans les lieux.
Votre conjoint et vous-même en seriez propriétaires, alors que par donation vous en seriez la seule.
Pour cela, bien entendu, il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles en raison de l'état de santé de votre père, et, de votre frère également pour satisfaire aux prescriptions du code civil (art.918).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Elle voudrait que se soit équitable entre nous.
Cela résulte d'une bonne intention, mais cette maison ne vous serait pas "donnée" mais "vendue", comme pourrait le faire votre mère actuellement pour dégager des fonds nécessaires aux frais de séjour de votre père.
Votre frère ne serait pas lésé puisque,en première intention, votre mère envisageait de vendre en raison des charges trop lourdes pour son budget.
Cela résulte d'une bonne intention, mais cette maison ne vous serait pas "donnée" mais "vendue", comme pourrait le faire votre mère actuellement pour dégager des fonds nécessaires aux frais de séjour de votre père.
Votre frère ne serait pas lésé puisque,en première intention, votre mère envisageait de vendre en raison des charges trop lourdes pour son budget.
La retraite de mon papa lui paie sa maison de retraite mais cela ampute le budget de ma maman. La maison est trop grande pour elle (200 m2), elle ne peut plus conduire, c'est donc mon frère qui l'emmène voir mon papa mais cela le fatigue surtout avec sa chimio et ces deux enfants (6 et 12 ans) c'est pourquoi je voulais revenir dans la région pour les épauler. Mais nous avons aussi 5 enfants donc la gestion du temps nous est compté. C'est pourquoi j'avais pensé à agrandir la maison pour que nous soyons tous ensembles sur place, en ayant quand-même chacun sa vie privée.
C'est pourquoi j'avais pensé à agrandir la maison pour que nous soyons tous ensembles sur place, en ayant quand-même chacun sa vie privée.
Beau projet, mais qui sera toujours propriétaires des lieux ?
-vos parents.
Ce bien se retrouvera dans leur succession future revenant aux 2 héritiers ou leurs représentants.
Et, contracter un emprunt pour améliorer un bien immobilier ne vous appartenant pas relève de l'impossible.
Beau projet, mais qui sera toujours propriétaires des lieux ?
-vos parents.
Ce bien se retrouvera dans leur succession future revenant aux 2 héritiers ou leurs représentants.
Et, contracter un emprunt pour améliorer un bien immobilier ne vous appartenant pas relève de l'impossible.
C'est une maison toit terrasse, donc je pensait faire une extension par un toit combles aménagés pour mon frère et nous et que ma maman garde son rez-de-chaussée.
Si je comprends bien si nous faisons un prêt celui-ci ne serait pas dé-greffé lors d'une vente ou une succession? et si elle nous donnait le droit de passage ?
Si je comprends bien si nous faisons un prêt celui-ci ne serait pas dé-greffé lors d'une vente ou une succession? et si elle nous donnait le droit de passage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'adviendra t'-il de la maison si un parent décède : plus-valu ?, obligation de vendre ?.....
En cas de décès, la part du défunt sera répartie entre son conjoint et ses enfants, selon la présence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Elle serait donc répartie sur la valeur donnée du bien, c'est à dire de 230 000 euros.?(estimation d'une agence immobilière effectuée par la demande du notaire)
S'il y avait donation, est-ce-que ma maman devrait encore s'acquitter de la taxe d'habitation, foncière, d'assurance habitation etc.....