Donation avec usufruit et un des deux parents défaillant
Claudelle
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:11
Claudelle21 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016 - 24 mars 2016 à 09:39
Claudelle21 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016 - 24 mars 2016 à 09:39
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doris33
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22 mars 2016 à 15:55
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Bonjour,
avant toute chose, si votre père n'a plus "toute sa tête", vous ne pourrez rien faire. Toute donation ou vente du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de votre père hors celui-ci n'est pas apte. Donc il faudrait le mettre sous tutelle, mais peu de chances qu'une donation soit autorisée car cette donation appauvrit vos parents.
avant toute chose, si votre père n'a plus "toute sa tête", vous ne pourrez rien faire. Toute donation ou vente du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de votre père hors celui-ci n'est pas apte. Donc il faudrait le mettre sous tutelle, mais peu de chances qu'une donation soit autorisée car cette donation appauvrit vos parents.
condorcet
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23 mars 2016 à 09:44
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En un premier temps ma maman voulait vendre car les charges de celle-ci étaient trop onéreuses.(mon papa a dû être placé en maison de retraite en novembre).
Simple suggestion.
Votre conjoint et vous-même pouvez acquérir cette maison de vos parents dont le prix serait converti en un versement d'une somme de départ (le bouquet) le solde converti en versements mensuels d'une rente viagère, en laissant à vos parents le droit d'usage et d'habitation leur permettant de demeurer dans les lieux.
Votre conjoint et vous-même en seriez propriétaires, alors que par donation vous en seriez la seule.
Pour cela, bien entendu, il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles en raison de l'état de santé de votre père, et, de votre frère également pour satisfaire aux prescriptions du code civil (art.918).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Simple suggestion.
Votre conjoint et vous-même pouvez acquérir cette maison de vos parents dont le prix serait converti en un versement d'une somme de départ (le bouquet) le solde converti en versements mensuels d'une rente viagère, en laissant à vos parents le droit d'usage et d'habitation leur permettant de demeurer dans les lieux.
Votre conjoint et vous-même en seriez propriétaires, alors que par donation vous en seriez la seule.
Pour cela, bien entendu, il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles en raison de l'état de santé de votre père, et, de votre frère également pour satisfaire aux prescriptions du code civil (art.918).
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Claudelle21
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23 mars 2016 à 10:10
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Nous ne pouvons faire cela car mon frère ne serait pas propriétaire ce que ne veut pas ma maman. Elle voudrait que se soit équitable entre nous.
condorcet
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23 mars 2016 à 10:17
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Elle voudrait que se soit équitable entre nous.
Cela résulte d'une bonne intention, mais cette maison ne vous serait pas "donnée" mais "vendue", comme pourrait le faire votre mère actuellement pour dégager des fonds nécessaires aux frais de séjour de votre père.
Votre frère ne serait pas lésé puisque,en première intention, votre mère envisageait de vendre en raison des charges trop lourdes pour son budget.
Cela résulte d'une bonne intention, mais cette maison ne vous serait pas "donnée" mais "vendue", comme pourrait le faire votre mère actuellement pour dégager des fonds nécessaires aux frais de séjour de votre père.
Votre frère ne serait pas lésé puisque,en première intention, votre mère envisageait de vendre en raison des charges trop lourdes pour son budget.
Claudelle21
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23 mars 2016 à 10:30
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La retraite de mon papa lui paie sa maison de retraite mais cela ampute le budget de ma maman. La maison est trop grande pour elle (200 m2), elle ne peut plus conduire, c'est donc mon frère qui l'emmène voir mon papa mais cela le fatigue surtout avec sa chimio et ces deux enfants (6 et 12 ans) c'est pourquoi je voulais revenir dans la région pour les épauler. Mais nous avons aussi 5 enfants donc la gestion du temps nous est compté. C'est pourquoi j'avais pensé à agrandir la maison pour que nous soyons tous ensembles sur place, en ayant quand-même chacun sa vie privée.
condorcet
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23 mars 2016 à 10:46
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C'est pourquoi j'avais pensé à agrandir la maison pour que nous soyons tous ensembles sur place, en ayant quand-même chacun sa vie privée.
Beau projet, mais qui sera toujours propriétaires des lieux ?
-vos parents.
Ce bien se retrouvera dans leur succession future revenant aux 2 héritiers ou leurs représentants.
Et, contracter un emprunt pour améliorer un bien immobilier ne vous appartenant pas relève de l'impossible.
Beau projet, mais qui sera toujours propriétaires des lieux ?
-vos parents.
Ce bien se retrouvera dans leur succession future revenant aux 2 héritiers ou leurs représentants.
Et, contracter un emprunt pour améliorer un bien immobilier ne vous appartenant pas relève de l'impossible.
Claudelle21
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23 juin 2016
23 mars 2016 à 10:52
23 mars 2016 à 10:52
C'est une maison toit terrasse, donc je pensait faire une extension par un toit combles aménagés pour mon frère et nous et que ma maman garde son rez-de-chaussée.
Si je comprends bien si nous faisons un prêt celui-ci ne serait pas dé-greffé lors d'une vente ou une succession? et si elle nous donnait le droit de passage ?
Si je comprends bien si nous faisons un prêt celui-ci ne serait pas dé-greffé lors d'une vente ou une succession? et si elle nous donnait le droit de passage ?
22 mars 2016 à 16:10
Qu'adviendra t'-il de la maison si un parent décède : plus-valu ?, obligation de vendre ?.....
22 mars 2016 à 16:12
En cas de décès, la part du défunt sera répartie entre son conjoint et ses enfants, selon la présence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
22 mars 2016 à 16:18
Elle serait donc répartie sur la valeur donnée du bien, c'est à dire de 230 000 euros.?(estimation d'une agence immobilière effectuée par la demande du notaire)
22 mars 2016 à 16:21
22 mars 2016 à 16:57
S'il y avait donation, est-ce-que ma maman devrait encore s'acquitter de la taxe d'habitation, foncière, d'assurance habitation etc.....