Quitter un CDI et droit au chômage ?

Question

Bonjour, 
Je fouine depuis maintenant 4h sans trouver de réponse claire à mes questions (pour mon conjoint).
Ma question : Comment quitter un CDI et avoir le droit au allocation chômage?
Je m'explique, mon conjoint effectue 50h la semaine payé 35h depuis maintenant 2ans, son employeur lui a retourner le cerveau afin qu'il signe des feuilles de présence ou il est inscrit 7h/jour au lieu de 10h, de plus quand je demande comment ce fait-il qu'il manque plus de 400€ par mois il répond qu'un repas (chez l'employeur) coûte environ 13€/jour et que la voiture de fonction ce paie ainsi que l'assurance (soit disant assuré mais avec 1400€ de franchise en cas d'accident, histoire de ce foutre du monde).Peut on ce retourner contre lui malgré ces feuilles signées ?
Aussi, nous avons projet de changer de département nous n'avons pas encore trouver d'emploi pour la suite mais il veux quitter son CDI car l'ambiance est exécrable depuis qu'il a demandé ses dus, rendu la voiture et mange chez nous. Il lui a dit qu'il ne le licencierais pas car il ne veut pas payer en plus des indemnités. Il a encore 25CP à prendre et la rupture conventionnelle me semble impossible avec cet individu, Comment faire pour qu'il parte de la bas et avoir le droit a l'ARE ?


Merci d'avance pour votre aide et désolée si je ne suis pas au bon endroit.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Pas de possibilité de démissionner et d'avoir droit aux indemnités chômage. Sauf motif légitime, voir ci-dessous :

Veuillez trouver ci-dessous les motifs légitimes de démission (d'après le point 6.1.5 de la convention Unédic du 14 mai 2014) :

- Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son 
mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS
- Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
- Démission pour non-paiement des salaires (après condamnation de l'employeur par les Prud'hommes à payer les salaires)
- Démission d'un salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
-Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales
- Démission, au cours d’une période n’excédant pas 91 jours, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée
- Démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours
-Départ du salarié du fait de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique du contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (exemple : concierges d'immeubles)
-Démission d'un journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L. 7112-5 du code du travail
-Démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif
-Démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise

Retrouvez les détails de ces démissions légitimes dans la convention Unédic p17 à 22/156 :
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

Cordialement

GrandCaribou · Answer

D'après ce que vous me dites, votre mari n'entre dans aucune de ces situations. Mais demandez-lui de jeter un oeil, on ne sait jamais.

 "Et concernant ses heures non payé peut-on faire quelque chose ?"

S'il a signé des fiches de présence qui indiquent un temps de travail de 7h/jour... ça me semble difficile de revenir dessus.

Bien à vous,

Quitter un CDI et droit au chômage ?

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