Annulation de convention entre compte
Nanie16.4
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Peut on annuler les conventions entre compte merci
Peut on annuler les conventions entre compte merci
2 réponses
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Convention de compensation genre ?
"Vous autorisez la banque à compenser
sans formalité préalable tout solde de ce présent
compte avec tout solde des différents comptes
ouverts dans les livres de la banque et
dont vous êtes titulaire" -
Il sera difficile de faire annuler ce type de convention qui est en général partie intégrante de la convention de compte globale plus complète (moyens de paiement, tarification etc...)
De plus, cette « sous-convention » n’est pas en elle même considérée comme abusive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...