Credit consommation
linotte456
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2016
-
17 mars 2016 à 05:33
linotte456 - 17 mars 2016 à 17:08
linotte456 - 17 mars 2016 à 17:08
A voir également:
- Credit consommation
- Crédit non payé depuis 5 ans ✓ - Forum crédit consommation
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Tire exécutoire, mais de quelle année ?
L'avez-vous en votre possession ?
Oui, ils doivent tenir compte des paiements déjà effectués avant puisque l’action porte sur la dette en elle-même qu’ils se la refilent tous, cela ne rouvre pas une nouvelle dette, c’est la même, donc tout ce qui a été payé, le reste.
L’avez-vous payé en entière ?
Quand avez-vous arrêté de payer ?
A l’époque pour une dette la prescription était de 30 ans.
Donc 1982 = 2012 ! 1985 = 2015 !
Cordialement.
Tire exécutoire, mais de quelle année ?
L'avez-vous en votre possession ?
Oui, ils doivent tenir compte des paiements déjà effectués avant puisque l’action porte sur la dette en elle-même qu’ils se la refilent tous, cela ne rouvre pas une nouvelle dette, c’est la même, donc tout ce qui a été payé, le reste.
L’avez-vous payé en entière ?
Quand avez-vous arrêté de payer ?
A l’époque pour une dette la prescription était de 30 ans.
Donc 1982 = 2012 ! 1985 = 2015 !
Cordialement.
Pour un titre exécutoire de 1985 le terme du délai de prescription est fixé au à 2015.
Commencez par faire valoir la prescription trentenaire (ça ne coûte rien !) et attendez.
Commencez par faire valoir la prescription trentenaire (ça ne coûte rien !) et attendez.
linotte456
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2016
17 mars 2016 à 14:07
17 mars 2016 à 14:07
Merci et passer une bonne journée
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 541
Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 13:42
Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 13:42
Bonjour,
Déja y'a des truc qui ne vont pas dans votre énoncé
"J ai reçu un commandement de payer d une officine de recouvrement"
Ou vous avez reçu un commandement d'un huissier de justice
ou vous avez reçu un document/courrier d'une officine de recouvrement
mais qui n'est pas vraiment un commandement de payer.
pour le reste la réponse au dessus est globalement bonne
vos paiements jusqu'en 88 si j'ai bien compris on repoussés la prescription jusqu'en 2018.
Déja y'a des truc qui ne vont pas dans votre énoncé
"J ai reçu un commandement de payer d une officine de recouvrement"
Ou vous avez reçu un commandement d'un huissier de justice
ou vous avez reçu un document/courrier d'une officine de recouvrement
mais qui n'est pas vraiment un commandement de payer.
pour le reste la réponse au dessus est globalement bonne
vos paiements jusqu'en 88 si j'ai bien compris on repoussés la prescription jusqu'en 2018.
linotte456
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2016
17 mars 2016 à 14:11
17 mars 2016 à 14:11
Merci de votre réponse cordialement
Gégé
>
linotte456
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2016
17 mars 2016 à 16:58
17 mars 2016 à 16:58
Après recherches : les paiements qui auraient pu être faits depuis 1985 ne sont pas interruptifs du délai de prescription du titre exécutoire.
Seule une éventuelle saisine du juge de l'exécution pourrait être considérée comme interruptive aux termes du 2241 du Code civil qui ne distingue pas la nature de l'obligation.
Sa prescription resterait donc fixée à 1985 + 30 ans soit 2015.
Consultez un avocat, soit auprès d'une Maison de la Justice et du Droit, soit auprès de la Maison des Avocats du barreau dont vous dépendez (honoraires très limités).
Limitez vous dans l'immédiat à cette démarche : contestation auprès de la société de recouvrement sur la base de la prescription trentenaire et consultation d'un avocat.
Seule une éventuelle saisine du juge de l'exécution pourrait être considérée comme interruptive aux termes du 2241 du Code civil qui ne distingue pas la nature de l'obligation.
Sa prescription resterait donc fixée à 1985 + 30 ans soit 2015.
Consultez un avocat, soit auprès d'une Maison de la Justice et du Droit, soit auprès de la Maison des Avocats du barreau dont vous dépendez (honoraires très limités).
Limitez vous dans l'immédiat à cette démarche : contestation auprès de la société de recouvrement sur la base de la prescription trentenaire et consultation d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 09:14