Faux bail meublé

Soleil - 16 mars 2016 à 14:57
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 mars 2016 à 18:50
Bonjour,

Je me demandais, est-il légal pour un bailleur d'établir un bail meublé pour un logement qui ne l'est pas en réalité (ne contient que 3 meubles) en indiquant dans le bail que les autres meubles ont été retirés à la demande des locataires/ qui n'en voulaient pas ?

Pour cet appartement, nous ne cherchions pas de location meublée car nous avions déjà nos meubles. L'annonce n'indiquait pas que l'appartement était meublé et lors de la visite, il y avait des meubles repliés que le propriétaire allait enlever car il ne trouvait pas de locataire pour le louer en meublé (3P dans un village/petite ville).
Mais quand nous avons confirmé notre intérêt pour l'appartement, l'agent nous a dit que le propriétaire souhaitait quand même établir un bail meublé, même s'il retirait les meubles, si l'on pouvait en garder juste quelques uns. Bien oui, il a des avantages sur les impôts après... Mais n'est-ce pas un peu facile, tout les bailleurs pourraient donc le faire, mettre deux trois petits meubles dans un appartement et dire aux gens qu'on loue en meublé ! Nous avons accepté et gardé 3 meubles. Le montant du dépôt de garantie qui nous a été demandé était équivalent à 2 mois de loyer au lieu d'un (comme c'est le cas pour un logement meublé...pour protéger les meubles je présume!), ce dont l'agent ne nous en a pas averti quand on lui avait demandé des informations sur les différences avec le bail classique, soit 1200 euros, alors que nous avons également eu besoin d'acheter des meubles car l'appartement manque de rangements. Je me demandais s'il était légal d'établir un "faux" bail meublé aussi facilement ?

Par ailleurs, sauriez-vous si le montant de la taxe d'habitation est plus élevé pour un logement meublé ?

Merci,
cordialement

1 réponse

belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
16 mars 2016 à 18:50
Bonjour,

Selon l'article art. 25-4 de la Loi 89-462 du 6-7-1989, le logement meublé à usage de résidence principale, doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger, et vivre convenablement.
Un décret a fixé la liste du mobilier :

Literie comprenant couette ou couverture ;
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ;
Etagères de rangement ;
Luminaires ;
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Un inventaire doit être joint au contrat de bail.

A défaut de la présence d'un des ses éléments, le bail est qualifié de location nue.

Cdt
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