Faux bail meublé
Soleil
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16 mars 2016 à 14:57
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 mars 2016 à 18:50
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 mars 2016 à 18:50
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belloy
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16 mars 2016 à 18:50
16 mars 2016 à 18:50
Bonjour,
Selon l'article art. 25-4 de la Loi 89-462 du 6-7-1989, le logement meublé à usage de résidence principale, doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger, et vivre convenablement.
Un décret a fixé la liste du mobilier :
Literie comprenant couette ou couverture ;
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ;
Etagères de rangement ;
Luminaires ;
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Un inventaire doit être joint au contrat de bail.
A défaut de la présence d'un des ses éléments, le bail est qualifié de location nue.
Cdt
Selon l'article art. 25-4 de la Loi 89-462 du 6-7-1989, le logement meublé à usage de résidence principale, doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger, et vivre convenablement.
Un décret a fixé la liste du mobilier :
Literie comprenant couette ou couverture ;
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
Plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Table et sièges ;
Etagères de rangement ;
Luminaires ;
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Un inventaire doit être joint au contrat de bail.
A défaut de la présence d'un des ses éléments, le bail est qualifié de location nue.
Cdt