Droits de notaire à une association qui reçoit et ne paie pas de
tredion
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
pourriez-vous me dire quelles sont les droits d'une association ,comme l'association diocésaine, qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Donc on paie pour eux, car on a aussi eu un héritage de la même personne qui a versé une grosse somme à cette association.
Je ne suis pas arrivée à m'inscrire, tous les pseudos ont été refusés.
merci
cordialement
pourriez-vous me dire quelles sont les droits d'une association ,comme l'association diocésaine, qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Donc on paie pour eux, car on a aussi eu un héritage de la même personne qui a versé une grosse somme à cette association.
Je ne suis pas arrivée à m'inscrire, tous les pseudos ont été refusés.
merci
cordialement
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1 réponse
pourriez-vous me dire quelles sont les droits d'une association ,comme l'association diocésaine, qui reçoit un legs,
Exonération des droits de succession -article 795 10° du CGI
(copier-coller)
Article 795 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 -
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, ............
2° .................
3° .......................
4°......................
5° .............................................
6° .................................
7° ........................
8° ..................................
9°
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
Donc on paie pour eux,
Qui vous l'a dit ?
qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Vous avez certainement mal compris.
Le notaire connaît l'existence de cette législation fiscale.
Le problème se situe certainement sur l'aspect juridique du legs sur son acceptation.
Exonération des droits de succession -article 795 10° du CGI
(copier-coller)
Article 795 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 -
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, ............
2° .................
3° .......................
4°......................
5° .............................................
6° .................................
7° ........................
8° ..................................
9°
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
Donc on paie pour eux,
Qui vous l'a dit ?
qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Vous avez certainement mal compris.
Le notaire connaît l'existence de cette législation fiscale.
Le problème se situe certainement sur l'aspect juridique du legs sur son acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...