Droits de notaire à une association qui reçoit et ne paie pas de
tredion
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15 mars 2016 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2016 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2016 à 16:38
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condorcet
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Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 17:27
Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 17:27
pourriez-vous me dire quelles sont les droits d'une association ,comme l'association diocésaine, qui reçoit un legs,
Exonération des droits de succession -article 795 10° du CGI
(copier-coller)
Article 795 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 -
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, ............
2° .................
3° .......................
4°......................
5° .............................................
6° .................................
7° ........................
8° ..................................
9°
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
Donc on paie pour eux,
Qui vous l'a dit ?
qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Vous avez certainement mal compris.
Le notaire connaît l'existence de cette législation fiscale.
Le problème se situe certainement sur l'aspect juridique du legs sur son acceptation.
Exonération des droits de succession -article 795 10° du CGI
(copier-coller)
Article 795 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 -
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, ............
2° .................
3° .......................
4°......................
5° .............................................
6° .................................
7° ........................
8° ..................................
9°
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
Donc on paie pour eux,
Qui vous l'a dit ?
qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer les droits d'enregistrement au notaire.
Vous avez certainement mal compris.
Le notaire connaît l'existence de cette législation fiscale.
Le problème se situe certainement sur l'aspect juridique du legs sur son acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...