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2 réponses
Rochat1
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24 décembre 2024
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12 mars 2016 à 16:07
12 mars 2016 à 16:07
Bonjour,
Lisez, décortiquez votre contrat, la réponse s'offrira à vous.....!
Cdlt.
Lisez, décortiquez votre contrat, la réponse s'offrira à vous.....!
Cdlt.
belloy
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mercredi 26 mai 2010
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13 mai 2023
69
12 mars 2016 à 16:55
12 mars 2016 à 16:55
Bonjour,
Commencez par envoyer une lettre recommandé + AR à l'agence, du genre :
Messieurs
"Je vous remercie de me faire parvenir au plus tôt l'exemplaire du mandat qui me revient...
En fonction de leur réponse vous aurez facilité à prouver qu'il ne vous a pas été remis au moment de la signature, l’exemplaire du mandat qui vous revient.
Conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 64 et suivants du décret du 6 juillet 1972, un exemplaire doit être remis à chacune des parties.
La sanction du non respect de cette prescription est la nullité absolue du mandat.
Quand vous aurez votre exemplaire de mandat, je vous en dirai plus.
A suivre...
Commencez par envoyer une lettre recommandé + AR à l'agence, du genre :
Messieurs
"Je vous remercie de me faire parvenir au plus tôt l'exemplaire du mandat qui me revient...
En fonction de leur réponse vous aurez facilité à prouver qu'il ne vous a pas été remis au moment de la signature, l’exemplaire du mandat qui vous revient.
Conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 64 et suivants du décret du 6 juillet 1972, un exemplaire doit être remis à chacune des parties.
La sanction du non respect de cette prescription est la nullité absolue du mandat.
Quand vous aurez votre exemplaire de mandat, je vous en dirai plus.
A suivre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 16:12
12 mars 2016 à 16:24
Vous vous rendez dans cette agence malhonnête et vous exigez, le mot n'est pas trop fort, cette pièce administrative.
je peut résilier qu a date d anniversaire de celui ci,
Autrement dit, vous devez attendre que l'exercice annuel soit terminé. Faites votre courrier de résiliation suffisamment tôt pour ne pas reconduire votre contrat.
Cdlt.