Donation-Succession
nino11
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans les années 90, mon père alors voeuf et propriétaire d'une maison, me lègue ce bien de son vivant à condition que je le lègue à mon tour à mon fils qui à l'époque était encore mineur. J'accepte et les documents sont signés devant notaire. Séparé depuis et aujourd'hui remarié je décide de vendre ce bien au décès de mon père mais mon fils rechigne à cette vente sans raison. Bien qu'étant l'usufruitier, ne puis je rien faire contre ce document signé à l'époque ?
D'autre part, j'ai deux enfants (19 et 16 ans) nés de mon second mariage et j'aimerai savoir si eux ne seront pas lésés en cas de vente si accord de mon fils aîné...
J'ai entendu parlé tout récemment d'une nouvelle loi qui parlerai justement de tel cas de figure...des infos ?
Cordialement.
dans les années 90, mon père alors voeuf et propriétaire d'une maison, me lègue ce bien de son vivant à condition que je le lègue à mon tour à mon fils qui à l'époque était encore mineur. J'accepte et les documents sont signés devant notaire. Séparé depuis et aujourd'hui remarié je décide de vendre ce bien au décès de mon père mais mon fils rechigne à cette vente sans raison. Bien qu'étant l'usufruitier, ne puis je rien faire contre ce document signé à l'époque ?
D'autre part, j'ai deux enfants (19 et 16 ans) nés de mon second mariage et j'aimerai savoir si eux ne seront pas lésés en cas de vente si accord de mon fils aîné...
J'ai entendu parlé tout récemment d'une nouvelle loi qui parlerai justement de tel cas de figure...des infos ?
Cordialement.
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1 réponse
Bien qu'étant l'usufruitier, ne puis je rien faire contre ce document signé à l'époque ?
On "lègue" à sa mort par testament. On "donne" de son vivant.
Si on comprend votre situation votre père vous a consenti donation d'un bien immobilier qu'à votre tour vous avez donné à votre fils en nue-propriété.
C'est fait.
Vous avez perdu la propriété du bien.
Ne détenant que l'usufruit, obligatoirement votre fils doit accepté de vendre ses droits en nue-propriété.
Bien qu'étant l'usufruitier, ne puis je rien faire contre ce document signé à l'époque ?
Un donation est un contrat entre un donateur (qui veut donner) et un donataire (qui accepte de recevoir) sous réserve d'en accepter certaines conditions.
Aucune modification ne peut être apportée sans le consentement des 2 parties en présence.
Pour tenter de trouver une solution avec votre fils, proposez-lui de réinvestir ensemble le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien sur lequel les droits de chacun resteraient ce qu'ils sont actuellement soit, la nue-propriété pour lui, l'usufruit pour vous.
On "lègue" à sa mort par testament. On "donne" de son vivant.
Si on comprend votre situation votre père vous a consenti donation d'un bien immobilier qu'à votre tour vous avez donné à votre fils en nue-propriété.
C'est fait.
Vous avez perdu la propriété du bien.
Ne détenant que l'usufruit, obligatoirement votre fils doit accepté de vendre ses droits en nue-propriété.
Bien qu'étant l'usufruitier, ne puis je rien faire contre ce document signé à l'époque ?
Un donation est un contrat entre un donateur (qui veut donner) et un donataire (qui accepte de recevoir) sous réserve d'en accepter certaines conditions.
Aucune modification ne peut être apportée sans le consentement des 2 parties en présence.
Pour tenter de trouver une solution avec votre fils, proposez-lui de réinvestir ensemble le produit de la vente dans l'acquisition d'un nouveau bien sur lequel les droits de chacun resteraient ce qu'ils sont actuellement soit, la nue-propriété pour lui, l'usufruit pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance.
Cordialement.
Je n'ai pas cru utile de répondre sur ce point pour la simple raison que les détenteurs de droits sur ce bien actuellement,votre fils (nu-propriétaire) et vous (usufruitier), êtes seuls maîtres du jeu en ce sens que vous pouvez vendre sans devoir prendre en considération les 2 autres enfants.
Il n'ont, ni présentement, ni ultérieurement, aucune qualité pour réclamer quoi que ce soi.
Ils sont vos présomptifs héritiers (sans +) et ne recueilleront dans votre succession future que ce que vous aurez laissé.