Loi 2008 sur la prescription de la dette
Résolu
puis-je vous soumettre un dossier: cela concerne une SCI
dont le bien a été vendu aux enchères par la banque.
la déchéance du prêt a été prononcée le 04.08.2004
le commandement de payer a été délivré le 19.11.2009
le PV de saisie fait le 10.01.2010
le jugement d'orientation date du 25.05.2010
et la vente aux enchères et surenchère a eu lieu le 28.04.2011
Compte tenu de la loi de 2008, concernant la prescription des dettes
bancaires, pouvez-vous me confirmer que la banque était pleinement dans
son droit?
merci pour votre aide
dont le bien a été vendu aux enchères par la banque.
la déchéance du prêt a été prononcée le 04.08.2004
le commandement de payer a été délivré le 19.11.2009
le PV de saisie fait le 10.01.2010
le jugement d'orientation date du 25.05.2010
et la vente aux enchères et surenchère a eu lieu le 28.04.2011
Compte tenu de la loi de 2008, concernant la prescription des dettes
bancaires, pouvez-vous me confirmer que la banque était pleinement dans
son droit?
merci pour votre aide
4 réponses
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"Compte tenu de la loi de 2008, concernant la prescription des dettes
bancaires"..pouvez vous préciser ?
Car 2004 + 10 ans = 2014
et juin 2008 + 2 ans = juin 2010
donc tout s'est passé à l'intérieur des délais .
et la date de la vente n'est pas à prendre en compte -
merci pour votre intervention, mais quelle précision puis-je vous donner?
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C'est vous qui parlez de la loi de 2008" !
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voici votre réponse:"Compte tenu de la loi de 2008, concernant la prescription des dettes
bancaires"..pouvez vous préciser ? "
j'ai donc pensé que je devais vous apporter certaines précisions, mais je ne voyais pas lesquelles car la suite de votre message n'était pas équivoque :
"donc tout s'est passé à l'intérieur des délais ."
je vous remercie bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...