Elections du maire

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18 janvier 2022
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Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne, ayant une dette envers une commune (mairie), peut prétendre au poste de maire de cette meme commune.
Je m'explique. Cette personne a une dette envers la mairie pour l'achat d'un camion. Elle a obtenu un aménagement avec le maire actuel pour échelonner le paiement jusqu'en 2020.

Prochainement il y aura une l'élection partielle avec renouvèlement intégral du conseil municipal.

Cette personne en question, peut elle être candidate aux prochaines élections municipales, si elle n'a pas soldé sa dette envers la commune ?

Merci.

3 réponses

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19 janvier 2022
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A-t-elle été condamnée définitivement lors d'une procédure judiciaire ou administrative ?
Non il n'y a pas eu de condamnation.
Cette personne a signé avec la mairie un contrat pour un échelonnement mensuel.
Si cette personne est élue maire de cette commune, elle aura droit à prétendre à une indemnité de fonction de maire. Mais si cette indemnité lui sert à rembourser sa dette envers la mairie, Je pense qu'il y aura un probleme.

D'où la question.
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19 janvier 2022
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?

" Je pense qu'il y aura un probleme." : juridiquement sûrement pas.

Moralement et politiquement, ça peut se discuter et c'est donc aux acteurs politiques et/ou associatifs locaux de "gérer" cette situation envers les électeurs, pas à la justice française.

Merci bien pour la réponse.
C'est ce que je voulais savoir.
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18 janvier 2022
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bonjour

Prochainement il y aura une l'élection partielle avec renouvèlement intégral du conseil municipal. si le maire actuel ne démissionne pas , il reste maire.

cdlt


Bonjour. L'article L270 du code électoral dit que si le tiers des sièges est vacant, il y a renouvellement intégral du conseil municipal. Pour les commune de plus de 1000 habitants. C'est le cas de la commune en question.
Bien à vous.
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18 janvier 2022
5 292 > Delomio
certainement ; mais le maire reste maire
soit il démissionne , soit il est démis de ses fonctions par décision préfectorale ( très rare ) ou annulation complète des élections précédentes.
Le maire restera maire jusqu'à la prononciation et la mise en place du prochain maire.
Pour ce qui est de la rareté des faits, ce cas de figure n'est pas rare en soit si le tiers des sièges du conseil municipal sont vacants. Il y a obligation s'organiser des nouvelles elections dans un délais de trois mois. C'est la loi pour les communes de plus de 1000 habitants. Le denier cas de figure concerne la commune de l'île des pins en nouvelle caledonie où le tiers des sièges était vacant. La mairesse n'a pas eu à demissioner. De nouvelle elections ont été organisées en decembre 2015.

Ici on ne parle pas de démettre le maire de ses fonctions, mais dans quel cas de nouvelles élection doivent être organisées. L'article l270 dit bien dans le cas où le conseil municipal a le tiers de ses sièges vacants (le cas de la commune de l'île des pins).
De plus, nous avons été informé que nouvelles élections municipales auront lieu dans notre comme avec le renouvellement intégral du conseil municipal.

En ce qui concerne la commune de l'île des pins, en faisant des recherches sur internet, la mairesse élue en 2014 n'est plus maire depuis decembre 2015. Il y a bien eu renouvellement intégral du conseil municipal, car le tiers des sièges étaient vacants en octobre 2015.
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18 janvier 2022
5 292 > Demolio
pour quelles raisons ce renouvellement du conseil municipal ???