Erreur de nom sur facture du Trésor Public
majota
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majota -
majota -
Bonjour,
J'ai reçu ma redevance des ordures ménagères à payer et le TP à mal orthographier.
Je leurs avais déjà signalé l'erreur depuis 2 ans.
Alors j'ai décidé de ne pas la payer et je leurs ai précisé qu'il devait la refaire à mon nom orthographié sans faute.
Ils ont envoyé à mon employeur un avis d'opposition à tiers détenteur sur rémunération pour le paiement de ma facture , mais toujours avec la mauvaise orthographe de mon nom.
Question : Mon employeur a t il l'obligation de payer même si le nom n'est pas orthographié correctement ou peut il refuser de payer justement à cause de la faute dans mon nom de famille ?
Merci d'avance pour votre réponse
Majota
J'ai reçu ma redevance des ordures ménagères à payer et le TP à mal orthographier.
Je leurs avais déjà signalé l'erreur depuis 2 ans.
Alors j'ai décidé de ne pas la payer et je leurs ai précisé qu'il devait la refaire à mon nom orthographié sans faute.
Ils ont envoyé à mon employeur un avis d'opposition à tiers détenteur sur rémunération pour le paiement de ma facture , mais toujours avec la mauvaise orthographe de mon nom.
Question : Mon employeur a t il l'obligation de payer même si le nom n'est pas orthographié correctement ou peut il refuser de payer justement à cause de la faute dans mon nom de famille ?
Merci d'avance pour votre réponse
Majota
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais puisque vous êtes persuadé d'avoir raison.......
Disons que votre employeur va difficilement pouvoir s'esquiver de son obligation vu qu'il déclare vos revenus au fisc tous les ans . Ça va être compliqué pour lui de répondre au Trésor que vous n'êtes pas employée chez lui alors qu'il déclare tous les ans vos revenus. Tout ce qu'il risque c'est que le Trésor se retourne contre lui pour payer votre dette; je doute que c'est ce qu'il souhaite.
cdt