Vente ou donation

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8 avril 2020
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 Gasc -
Bonjour,
voila ma question j espere que vous pourrez m aider:
je compte acquerir( par un achat) le terrain d une amie qui va beneficier dans les prochains mois d une aide au placement en maison de retraite de la pârt du conseil general , je voudrais savoir si ce dernier pouvait pretendre a la recuperation de cette aide sociale au deces de mon amie en reprenant le terrain que celle ci va me vendre.
j aurais une deuxieme question a poser:
mon amie etant sans famille et etant une amie de toujours , tient beaucoup a ce que je recupere ce terrain moyennant paiement bien sure ,cette parcelle etant classée agricole et le restera toujours ,(situee en montagne elle vaut a peut pres 500 euro au prix de l agricole) je voudrais savoir comment faire cette vente pour eviter que la safer ne preempte
merci beaucoup d avance pour votre aide

3 réponses

Bonjour
1/ Réponse négative dès lors que vous n'êtes pas un héritier.
2/ Dès lors que les conditions sont remplies (vente) il n'y a aucun moyen pour éviter la préemption de la SAFER si cette dernière souhaite préempter le bien.
3/ Le seul moyen pour éviter la SAFER, est de ne pas faire une vente mais une donation.Mais dans ce cas, la donation sera prise en compte par le Conseil général pour la récupération de l'aide.On ne vous reprendra pas le terrain, mais une somme calculée en fonction de la valeur du terrain et de l'ancienneté de la donation (somme minime dans votre cas).
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8 avril 2020

bonjour
merci beaucoup pour votre reponse
entre temps mon frere a ete consulter un notaire qui lui a dit que desormais la mafia safer preemptait meme pour les donations et ce depuis juillet 2015.
le notaire est tenu de les aviser.
En italie ils ont la camorra et nous la safer
encore merci pour votre aide et a bientot
Bonjour
Oui, au temps pour moi.
Cette" macronite" d'août 2015, qui m'avait" échappé", étend désormais le droit de préemption du "seigneur des temps modernes" aux donations pour lesquelles le donataire n'est pas un successible (héritier jusqu'au sixième degré) .
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