Vente ou donation
fredo1968
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19 février 2023
-
23 févr. 2016 à 21:32
Gasc - 26 févr. 2016 à 13:45
Gasc - 26 févr. 2016 à 13:45
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3 réponses
Bonjour
1/ Réponse négative dès lors que vous n'êtes pas un héritier.
2/ Dès lors que les conditions sont remplies (vente) il n'y a aucun moyen pour éviter la préemption de la SAFER si cette dernière souhaite préempter le bien.
3/ Le seul moyen pour éviter la SAFER, est de ne pas faire une vente mais une donation.Mais dans ce cas, la donation sera prise en compte par le Conseil général pour la récupération de l'aide.On ne vous reprendra pas le terrain, mais une somme calculée en fonction de la valeur du terrain et de l'ancienneté de la donation (somme minime dans votre cas).
1/ Réponse négative dès lors que vous n'êtes pas un héritier.
2/ Dès lors que les conditions sont remplies (vente) il n'y a aucun moyen pour éviter la préemption de la SAFER si cette dernière souhaite préempter le bien.
3/ Le seul moyen pour éviter la SAFER, est de ne pas faire une vente mais une donation.Mais dans ce cas, la donation sera prise en compte par le Conseil général pour la récupération de l'aide.On ne vous reprendra pas le terrain, mais une somme calculée en fonction de la valeur du terrain et de l'ancienneté de la donation (somme minime dans votre cas).
fredo1968
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19 février 2023
26 févr. 2016 à 11:21
26 févr. 2016 à 11:21
bonjour
merci beaucoup pour votre reponse
entre temps mon frere a ete consulter un notaire qui lui a dit que desormais la mafia safer preemptait meme pour les donations et ce depuis juillet 2015.
le notaire est tenu de les aviser.
En italie ils ont la camorra et nous la safer
encore merci pour votre aide et a bientot
merci beaucoup pour votre reponse
entre temps mon frere a ete consulter un notaire qui lui a dit que desormais la mafia safer preemptait meme pour les donations et ce depuis juillet 2015.
le notaire est tenu de les aviser.
En italie ils ont la camorra et nous la safer
encore merci pour votre aide et a bientot