Certificat d'hérédite - acte notarié
drodub
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé le 22 septembre 2015, jusqu'à ce jour aucun problème pour la succession sauf que sa caisse d'assurance retraite nous demande un certificat d'hérédité qui n'existe plus et son remplacé par des attestations d'hérédité délivré en mairie (gratuit) cela ne leur suffit pas il faut un acte notarié (payant) ou la facture des obsèques acquitté + reçu de paiement et indiquant qui à régler la dette + moyen de règlement. Est-ce normal et légal ?
(nous sommes en cours de régler cette dernière en plusieurs mensualités).
merci
Mon père est décédé le 22 septembre 2015, jusqu'à ce jour aucun problème pour la succession sauf que sa caisse d'assurance retraite nous demande un certificat d'hérédité qui n'existe plus et son remplacé par des attestations d'hérédité délivré en mairie (gratuit) cela ne leur suffit pas il faut un acte notarié (payant) ou la facture des obsèques acquitté + reçu de paiement et indiquant qui à régler la dette + moyen de règlement. Est-ce normal et légal ?
(nous sommes en cours de régler cette dernière en plusieurs mensualités).
merci
A voir également:
- Certificat d'hérédite - acte notarié
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
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- Certificat de cession à imprimer - Guide
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2 réponses
merci pour la réponse mais le problème reste entier. Dans la mesure ou les certificats d'hérédité n'existe plus et remplacer par des attestations ça devrait suffire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...