J'ai été embauché le 01/12/2014 sous la convention nationales cadres de la métallurgie. Je travaille aujourd'hui toujours pour la même entreprise.
J'ai pris à partir du 01/06/2015 12,5 (13) congés payés mûris dans la période de référence du 12/2014 au 05/2015 + 6 congés anticipés (période référence du 06/2015 au 05/2016) + 3 congés sans solde.
Or , à la fin du 2015 je me suis aperçu d'avoir travaillé dans l'année 224 jours (dont les 3 jours de congés sans solde) au lieu des 218 jour fixés par mon forfait cadre.
À mon avis cette situation entraîné une irrégularité car:
- on peut prendre des congés dès l'ouverture des droits (code du travail)
- l'ouverture des droits démarre le premier jour travaillé (loi warsmann 2012)
- mon contrat et la convention national cadres de la métallurgie specifie bien 218 jours travaillés sur l'année civile (du janvier à décembre)
Je voudrais alors demander la régularisation de 6 jours travaillés en plus au cours du 2015 et l'annulation de la dette de 6 jours pour le 2016 (congés anticipés).
Est-ce que je suis en droit de le faire ?
Je n'ai pas trouvé AUCUNE loi , convention , décret qui régularise et définie à quel moment s'ouvre l'appréciation des congés payés et je n'ai jamais trouvé comme résoudre ce conflit entre le décompte des congés payés sur la période de référence et les 218 jours à travailler .
Pouvez-vous m'aider ? Merci !
A voir également:
Appréciation des congés, période de référence et forfait jours
Bjr
Le forfait jours vous donne droit à un certain nombre de RTT calculé chaque année de la façon suivante:
365 - 104 (52 WE) - 30 CP - fériés.
C'est normal d'avoir travaillé plus de 218 jours si vous n'avez pas eu 30 CP au cours de l'année en question. Vous ne pouvez rien réclamer
Exacte , le forfait jours mention 218 sur l'année civile (au moins, sur mon contrat c'est écrit comme ça).
Or, j'ai travaillé toute l'année de janvier à décembre pour 224 jours . Pour moi c'est claire, j'ai droit à 30 jours (ou 25 si on ne compte pas les samedis) sur l'année civile.
Je comprends ce que vous dites dans votre commentaire dans la pratique , je ne comprends pas comme ça peut être en conflit avec la définition même du forfait jours ...
La difficulté est que votre forfait est calculé sur l'année civile alors que vos congés le sont de juin à mai.
C'est d'ailleurs pour éviter ce genre d'incompréhension que certaines entreprises ont passé la période d'acquisition et de prise des CP sur l'année civile en même temps qu'elles ont mis en place le forfait jours.
La vôtre ne l'a pas fait.
Dans ce cas, il peut y avoir des années où vous travaillez moins de 218 jours (cf exemple ci-dessous) et d'autres davantage.
L' important est que le nombre de RTT attribué soit correctement calculé chaque année.
Exemple: CP pris année N
- 2 semaines en mars (solde CP à prendre avant le 31 mai N)
- 4 semaines en août (CP à prendre de juin N à mai N+1)
- 1 semaine en décembre (CP à prendre de juin N à mai N+1)
Le salarié aura pris 7 semaines sur l'année civile mais il bénéficie du même nombre de RTT que s'il avait travaille 5 semaines (voir calcul nombre de RTT message précédent)
Mes références: j'ai participé à la mise en place des 35 heures dans 2 entreprises :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 12:08
Le forfait jours vous donne droit à un certain nombre de RTT calculé chaque année de la façon suivante:
365 - 104 (52 WE) - 30 CP - fériés.
C'est normal d'avoir travaillé plus de 218 jours si vous n'avez pas eu 30 CP au cours de l'année en question. Vous ne pouvez rien réclamer
22 févr. 2016 à 17:36
Or, j'ai travaillé toute l'année de janvier à décembre pour 224 jours . Pour moi c'est claire, j'ai droit à 30 jours (ou 25 si on ne compte pas les samedis) sur l'année civile.
Je comprends ce que vous dites dans votre commentaire dans la pratique , je ne comprends pas comme ça peut être en conflit avec la définition même du forfait jours ...
Pouvez vous citer des codes/lois ?
En tout cas merci pour votre réponse !
Modifié par lilly le 22/02/2016 à 18:53
C'est d'ailleurs pour éviter ce genre d'incompréhension que certaines entreprises ont passé la période d'acquisition et de prise des CP sur l'année civile en même temps qu'elles ont mis en place le forfait jours.
La vôtre ne l'a pas fait.
Dans ce cas, il peut y avoir des années où vous travaillez moins de 218 jours (cf exemple ci-dessous) et d'autres davantage.
L' important est que le nombre de RTT attribué soit correctement calculé chaque année.
Exemple: CP pris année N
- 2 semaines en mars (solde CP à prendre avant le 31 mai N)
- 4 semaines en août (CP à prendre de juin N à mai N+1)
- 1 semaine en décembre (CP à prendre de juin N à mai N+1)
Le salarié aura pris 7 semaines sur l'année civile mais il bénéficie du même nombre de RTT que s'il avait travaille 5 semaines (voir calcul nombre de RTT message précédent)
Mes références: j'ai participé à la mise en place des 35 heures dans 2 entreprises :-)