Indemnité retard de paiement (Pays-Bas)
jeromea1966
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je reçois des factures avec des demandes d'indemnités de paiement;
j'ai effectivement un retard; dois je les régler, étant donné que ma raison commerciale est aux Pays bas, que je n'ai jamais reçu de conditions générale de vente spécifiant lesdites indemnités et que de surcroît que je n'ai pas de contrat de vente avec le prestataire.
En pratique, les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent être précisées dans les conditions générales de vente (si tant est qu’elles en ont établi).
Merci d'avance pour votre réponse
je reçois des factures avec des demandes d'indemnités de paiement;
j'ai effectivement un retard; dois je les régler, étant donné que ma raison commerciale est aux Pays bas, que je n'ai jamais reçu de conditions générale de vente spécifiant lesdites indemnités et que de surcroît que je n'ai pas de contrat de vente avec le prestataire.
En pratique, les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent être précisées dans les conditions générales de vente (si tant est qu’elles en ont établi).
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Indemnité retard de paiement (Pays-Bas)
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Bonjour
Pas de Contrat = aucune clause de pénalité n'est applicable.
Règle fissa ce que tu dois et laisse braire.
A+
Pas de Contrat = aucune clause de pénalité n'est applicable.
Règle fissa ce que tu dois et laisse braire.
A+
Bonsoir à nouveau,
je viens de recevoir cette réponse d'une autre personne, qu'en pensez-vous ??
"Non, ce sont les mentions sur les factures qui font foi. Voir les détails des mentions obligatoires ici: https://www.service-public.fr/professio ... its/F31808
Si celles-ci sont conformes et qu'on vous réclame de les payer, vous n'avez pas trop le choix. En général les prestataires les réclament lorsqu'il y a un gros, très gros retard.
je viens de recevoir cette réponse d'une autre personne, qu'en pensez-vous ??
"Non, ce sont les mentions sur les factures qui font foi. Voir les détails des mentions obligatoires ici: https://www.service-public.fr/professio ... its/F31808
Si celles-ci sont conformes et qu'on vous réclame de les payer, vous n'avez pas trop le choix. En général les prestataires les réclament lorsqu'il y a un gros, très gros retard.
Re:
Concernant les consommateurs je dirais que ce sont les clauses du Contrat qui font foi!! Les factures peuvent bien sûr reprendre ces clauses. Mais une facture n'est pas un Contrat.
Ton problème concerne un litige entre 'pros', les règles sont sans doute différentes d'où la réponse que tu évoques.
Ce Forum ne traite que des litiges/questions entre un particulier et un 'pro'.. De plus le litige est transfrontalier, on ne sait quel droit est applicable (Puisque pas de Contrat..), sans doute droit local du prestataire..
Le conseil serait de régler au plus vite la prestation (Normal!!). Si tu ne règles pas l'indemnité (Qui ne doit pas être monstrueuse..) on ne voit pas le prestataire engager une Procédure transfrontalière pour des fifrelins.. Si tu veux être tranquille file lui son indemnité (Due ou pas due..).
A+
Concernant les consommateurs je dirais que ce sont les clauses du Contrat qui font foi!! Les factures peuvent bien sûr reprendre ces clauses. Mais une facture n'est pas un Contrat.
Ton problème concerne un litige entre 'pros', les règles sont sans doute différentes d'où la réponse que tu évoques.
Ce Forum ne traite que des litiges/questions entre un particulier et un 'pro'.. De plus le litige est transfrontalier, on ne sait quel droit est applicable (Puisque pas de Contrat..), sans doute droit local du prestataire..
Le conseil serait de régler au plus vite la prestation (Normal!!). Si tu ne règles pas l'indemnité (Qui ne doit pas être monstrueuse..) on ne voit pas le prestataire engager une Procédure transfrontalière pour des fifrelins.. Si tu veux être tranquille file lui son indemnité (Due ou pas due..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si nous avions eu un accord de travail (contrat) est ce qu'elles auraient été applicable à l'étranger ??
Seules les obligations contractuelles doivent être respectées. Comme il n'y a pas de Contrat il n'y a pas d'obligations contractuelles dont cette 'indemnité de retard' ne s'applique pas.. Seul un Juge pourrait éventuellement l'accorder.. Comme le montant doit être minime une Procédure serait ridicule..
Pour un Contrat de travail je n'en sais rien. Voir le Règlement U.E 'Rome 1' CE 593/2008
A+
Il n'y avait qu'un contrat verbal, rien de signé et je n'ai jamais reçu de Conditions générale de vente, spécifiant ce point; il s'agissait juste d'une prestation.