Indemnité retard de paiement (Pays-Bas)
jeromea1966
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 févr. 2016 à 10:08
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 févr. 2016 à 10:08
A voir également:
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Afrikarnak
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Bonjour
Pas de Contrat = aucune clause de pénalité n'est applicable.
Règle fissa ce que tu dois et laisse braire.
A+
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jeromea1966
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17 févr. 2016 à 22:27
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Bonsoir à nouveau,
je viens de recevoir cette réponse d'une autre personne, qu'en pensez-vous ??
"Non, ce sont les mentions sur les factures qui font foi. Voir les détails des mentions obligatoires ici: https://www.service-public.fr/professio ... its/F31808
Si celles-ci sont conformes et qu'on vous réclame de les payer, vous n'avez pas trop le choix. En général les prestataires les réclament lorsqu'il y a un gros, très gros retard.
je viens de recevoir cette réponse d'une autre personne, qu'en pensez-vous ??
"Non, ce sont les mentions sur les factures qui font foi. Voir les détails des mentions obligatoires ici: https://www.service-public.fr/professio ... its/F31808
Si celles-ci sont conformes et qu'on vous réclame de les payer, vous n'avez pas trop le choix. En général les prestataires les réclament lorsqu'il y a un gros, très gros retard.
Afrikarnak
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18 févr. 2016 à 10:08
18 févr. 2016 à 10:08
Re:
Concernant les consommateurs je dirais que ce sont les clauses du Contrat qui font foi!! Les factures peuvent bien sûr reprendre ces clauses. Mais une facture n'est pas un Contrat.
Ton problème concerne un litige entre 'pros', les règles sont sans doute différentes d'où la réponse que tu évoques.
Ce Forum ne traite que des litiges/questions entre un particulier et un 'pro'.. De plus le litige est transfrontalier, on ne sait quel droit est applicable (Puisque pas de Contrat..), sans doute droit local du prestataire..
Le conseil serait de régler au plus vite la prestation (Normal!!). Si tu ne règles pas l'indemnité (Qui ne doit pas être monstrueuse..) on ne voit pas le prestataire engager une Procédure transfrontalière pour des fifrelins.. Si tu veux être tranquille file lui son indemnité (Due ou pas due..).
A+
Concernant les consommateurs je dirais que ce sont les clauses du Contrat qui font foi!! Les factures peuvent bien sûr reprendre ces clauses. Mais une facture n'est pas un Contrat.
Ton problème concerne un litige entre 'pros', les règles sont sans doute différentes d'où la réponse que tu évoques.
Ce Forum ne traite que des litiges/questions entre un particulier et un 'pro'.. De plus le litige est transfrontalier, on ne sait quel droit est applicable (Puisque pas de Contrat..), sans doute droit local du prestataire..
Le conseil serait de régler au plus vite la prestation (Normal!!). Si tu ne règles pas l'indemnité (Qui ne doit pas être monstrueuse..) on ne voit pas le prestataire engager une Procédure transfrontalière pour des fifrelins.. Si tu veux être tranquille file lui son indemnité (Due ou pas due..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 18:15
si nous avions eu un accord de travail (contrat) est ce qu'elles auraient été applicable à l'étranger ??
Modifié par Afrikarnak le 16/02/2016 à 18:51
Seules les obligations contractuelles doivent être respectées. Comme il n'y a pas de Contrat il n'y a pas d'obligations contractuelles dont cette 'indemnité de retard' ne s'applique pas.. Seul un Juge pourrait éventuellement l'accorder.. Comme le montant doit être minime une Procédure serait ridicule..
Pour un Contrat de travail je n'en sais rien. Voir le Règlement U.E 'Rome 1' CE 593/2008
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16 févr. 2016 à 19:07
Il n'y avait qu'un contrat verbal, rien de signé et je n'ai jamais reçu de Conditions générale de vente, spécifiant ce point; il s'agissait juste d'une prestation.