Chèque perdu
Orgorg
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15 février 2016
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14 févr. 2016 à 17:13
Gégé - 15 févr. 2016 à 16:59
Gégé - 15 févr. 2016 à 16:59
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2 réponses
A vous de choisir !
Le blocage avec levée immédiate ou l'interdiction pour cinq ans.
Le blocage avec levée immédiate ou l'interdiction pour cinq ans.
Orgorg
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15 février 2016
15 févr. 2016 à 16:37
15 févr. 2016 à 16:37
Non ce que j'essaie de dire c'est qu'il refuse que je bloque 500€ j'ai pas le choix
Gégé
>
Orgorg
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15 février 2016
15 févr. 2016 à 16:59
15 févr. 2016 à 16:59
Vous savez je sais lire depuis mon CP.
Mais la banque ne peut vous refuser ce blocage sauf si votre compte est débiteur d'un montant supérieur au montant du chèque.
L 131-73 CMF alinéa second :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
Article R131-22 CMF
Modifié par Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1(*), la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
(*)articles cité : restitution du chèque , paiement à nouvelle présentation ou attestation d'effacement de dette (surendettement)
Mais la banque ne peut vous refuser ce blocage sauf si votre compte est débiteur d'un montant supérieur au montant du chèque.
L 131-73 CMF alinéa second :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
Article R131-22 CMF
Modifié par Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1(*), la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
(*)articles cité : restitution du chèque , paiement à nouvelle présentation ou attestation d'effacement de dette (surendettement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2016 à 20:16