Lettre de résiliation pas claire
Augui67
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Cégé -
Cégé -
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai reçu le 13/02/2016 une lettre de résiliation de bail de ma locataire.
Par contre elle n'est pas très clair. Elle m'écrit : "Conformément à l'article 12 de la loi du 06 juillet 1989, je respecterais un délai de préavis de 3 mois. Le logement sera donc libre le 04/07/2016.
Si j'ai reçu le courrier le 13/02, 3 mois plus tard cela nous amène au 13/05. A quelle date va t'elle quitter le logement puisqu'elle me parle du 04/07.
Elle n'a pas non plus daté son courrier.
Sa lettre est elle recevable? Que dois je faire ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je suis propriétaire et j'ai reçu le 13/02/2016 une lettre de résiliation de bail de ma locataire.
Par contre elle n'est pas très clair. Elle m'écrit : "Conformément à l'article 12 de la loi du 06 juillet 1989, je respecterais un délai de préavis de 3 mois. Le logement sera donc libre le 04/07/2016.
Si j'ai reçu le courrier le 13/02, 3 mois plus tard cela nous amène au 13/05. A quelle date va t'elle quitter le logement puisqu'elle me parle du 04/07.
Elle n'a pas non plus daté son courrier.
Sa lettre est elle recevable? Que dois je faire ?
Merci pour votre aide
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si la lettre a été envoyée par courrier simple, cette dernière n'est pas recevable.
Le courrier de préavis locatif doit être impérativement adressé au propriétaire par Courrier Accusé Réception (ce qui rend l'absence de date secondaire) ou par Huissier de Justice.
Si tel n'a pas été le cas, vous devez répondre par courrier RAR à votre locataire en lui signalant la caducité de sa demande ainsi que lui demander de la reformuler par courrier également RAR.
Bonne réception.
Si la lettre a été envoyée par courrier simple, cette dernière n'est pas recevable.
Le courrier de préavis locatif doit être impérativement adressé au propriétaire par Courrier Accusé Réception (ce qui rend l'absence de date secondaire) ou par Huissier de Justice.
Si tel n'a pas été le cas, vous devez répondre par courrier RAR à votre locataire en lui signalant la caducité de sa demande ainsi que lui demander de la reformuler par courrier également RAR.
Bonne réception.
Le mieux est de lui téléphoner pour être sur mais elle peut très bien donner son congé a l'avance pour le 4 juillet 2016
bonjour
votre locataire peut vous donner son préavis plus de 3 mois avant la date souhaitée de son départ .Elle vous indique le 4/07/2016 c'est cette date qu'il faut prendre en compte.
Par contre la lettre contenant le préavis doit être une LRAR ainsi la date de réception sera certaine même si elle l'a oubliée dans sa lettre.
votre locataire peut vous donner son préavis plus de 3 mois avant la date souhaitée de son départ .Elle vous indique le 4/07/2016 c'est cette date qu'il faut prendre en compte.
Par contre la lettre contenant le préavis doit être une LRAR ainsi la date de réception sera certaine même si elle l'a oubliée dans sa lettre.
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