A voir également:
- Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Telecharger formulaire prime d'activité caf - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
4 réponses
Bonjour,
Oui c'est possible.
Il y a une question "êtes vous propriétaire ou logé à titre gratuit". Le fait de répondre Oui réduit la prime d'activité par rapport à quelqu'un qui doit payer un loyer.
cdlt
Oui c'est possible.
Il y a une question "êtes vous propriétaire ou logé à titre gratuit". Le fait de répondre Oui réduit la prime d'activité par rapport à quelqu'un qui doit payer un loyer.
cdlt
Bonjour,
Le fait d'etre propriétaire ne réduit pas forcement la prime d'activité!
Si vous êtes propriétaire sans remboursez un prêt immobilier ou propriétaire avec une aide au logement => le système déduira un forfait logement dont le montant varie en fonction de la composition de la famille. Si votre aide au logement est inférieure a ce forfait alors c'est seulement votre aide au logement qui est déduite.
Si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier et sans aide au logement alors aucun déduction ne sera faite de votre prime pour éviter de vous pénaliser
Le fait d'etre propriétaire ne réduit pas forcement la prime d'activité!
Si vous êtes propriétaire sans remboursez un prêt immobilier ou propriétaire avec une aide au logement => le système déduira un forfait logement dont le montant varie en fonction de la composition de la famille. Si votre aide au logement est inférieure a ce forfait alors c'est seulement votre aide au logement qui est déduite.
Si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier et sans aide au logement alors aucun déduction ne sera faite de votre prime pour éviter de vous pénaliser
Article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
..."
vous avez la référence d'un autre article qui vienne contredire cet article et dise qu'avoir ou non un pret en cours, change les choses ?
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
..."
vous avez la référence d'un autre article qui vienne contredire cet article et dise qu'avoir ou non un pret en cours, change les choses ?
Bonsoir perdu... vos articles de code m'avait manqué!
Je ne donnerai pas suite a vos remarques.
Je connais mon métier : j'ai expliqué à la personne le mode de calcul
Je ne donnerai pas suite a vos remarques.
Je connais mon métier : j'ai expliqué à la personne le mode de calcul
la prime d'activité ne date que d'un mois et ne se gere pas forcement pareil que les autres prestations gérées par la caf.
donc il est possible que ce vous dites est vrai pour les autres prestations mais pas pour la prime.
Article R351-2 Aide personnalisée au logement
"L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt"
cet article parle bien d'un propriétaire qui a un pret en ce qui concerne l'apl, mais rien de tout ça pour la prime d'activité dans les articles que j'ai trouvés..
donc il est possible que ce vous dites est vrai pour les autres prestations mais pas pour la prime.
Article R351-2 Aide personnalisée au logement
"L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt"
cet article parle bien d'un propriétaire qui a un pret en ce qui concerne l'apl, mais rien de tout ça pour la prime d'activité dans les articles que j'ai trouvés..
Quand bien meme ce que je dis est faux (sauf que 1/ c'est le b.a.ba du calcul 2/après plus de 2 jours de formation j'ai au moins retenu ça! 3/c'est le meme principe en rsa) .... et bien le système se chargera de calculer de cette façon
Bonne soirée perdu!
Bonne soirée perdu!
dans le simulateur de la caf, un click sur le ? à coté de la question "Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement" affiche "Avec ou sans remboursement de prêt."
donc le législateur n'a pas voulu avantager le travailleur qui a vu une demande de pret immobilier acceptée et a pu acheter son logement.
donc le législateur n'a pas voulu avantager le travailleur qui a vu une demande de pret immobilier acceptée et a pu acheter son logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...