Prime d activite

Article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :

1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
..."
vous avez la référence d'un autre article qui vienne contredire cet article et dise qu'avoir ou non un pret en cours, change les choses ?

la prime d'activité ne date que d'un mois et ne se gere pas forcement pareil que les autres prestations gérées par la caf.
donc il est possible que ce vous dites est vrai pour les autres prestations mais pas pour la prime.

Article R351-2 Aide personnalisée au logement
"L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt"
cet article parle bien d'un propriétaire qui a un pret en ce qui concerne l'apl, mais rien de tout ça pour la prime d'activité dans les articles que j'ai trouvés..

dans le simulateur de la caf, un click sur le ? à coté de la question "Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement" affiche "Avec ou sans remboursement de prêt."
donc le législateur n'a pas voulu avantager le travailleur qui a vu une demande de pret immobilier acceptée et a pu acheter son logement.