Droit a l image et diffusion c est different ! [Résolu]

charmantine 43 Messages postés vendredi 1 août 2014Date d'inscription 24 août 2017 Dernière intervention - 13 févr. 2016 à 21:42 - Dernière réponse : charmantine 43 Messages postés vendredi 1 août 2014Date d'inscription 24 août 2017 Dernière intervention
- 13 févr. 2016 à 22:04
Bonjour,
j'ai posé une question sur le droit à l'image en maison de retraite publique, mais, si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit, il n'y a donc pas illégalité, donc la personne qui a pris ces photos ou enregistrée, ne peut pas être punie, il me semble, sauf, si la maison de retraite porte plainte contre cette personne non ?
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Afrikarnak 23686 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2016 à 21:49
1
Merci
Bonjour

si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit

Si c'est le cas sur quoi se fonderait la Maison de Retraite pour déposer une plainte? Il n'y aurait AUCUNE preuve d'une infraction à la Loi.

A+

Merci Afrikarnak 1

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charmantine 43 Messages postés vendredi 1 août 2014Date d'inscription 24 août 2017 Dernière intervention - 13 févr. 2016 à 22:04
Merci d'avoir répondu
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