Droit a l image et diffusion c est different !
Résolu
Utilisateur anonyme
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Modifié par GrandCaribou le 13/02/2016 à 22:04
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2016 à 22:04
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2016 à 22:04
Bonjour,
j'ai posé une question sur le droit à l'image en maison de retraite publique, mais, si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit, il n'y a donc pas illégalité, donc la personne qui a pris ces photos ou enregistrée, ne peut pas être punie, il me semble, sauf, si la maison de retraite porte plainte contre cette personne non ?
MERCI de votre réponse !
j'ai posé une question sur le droit à l'image en maison de retraite publique, mais, si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit, il n'y a donc pas illégalité, donc la personne qui a pris ces photos ou enregistrée, ne peut pas être punie, il me semble, sauf, si la maison de retraite porte plainte contre cette personne non ?
MERCI de votre réponse !
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Afrikarnak
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13 févr. 2016 à 21:49
13 févr. 2016 à 21:49
Bonjour
si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit
Si c'est le cas sur quoi se fonderait la Maison de Retraite pour déposer une plainte? Il n'y aurait AUCUNE preuve d'une infraction à la Loi.
A+
si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit
Si c'est le cas sur quoi se fonderait la Maison de Retraite pour déposer une plainte? Il n'y aurait AUCUNE preuve d'une infraction à la Loi.
A+
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Modifié le 26 janv. 2018 à 16:57