Droit a l image et diffusion c est different !
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charmantine
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charmantine Messages postés 69 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai posé une question sur le droit à l'image en maison de retraite publique, mais, si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit, il n'y a donc pas illégalité, donc la personne qui a pris ces photos ou enregistrée, ne peut pas être punie, il me semble, sauf, si la maison de retraite porte plainte contre cette personne non ?
MERCI de votre réponse !
j'ai posé une question sur le droit à l'image en maison de retraite publique, mais, si les images ne sont pas diffusées ou utilisées à quelque fin que ce soit, il n'y a donc pas illégalité, donc la personne qui a pris ces photos ou enregistrée, ne peut pas être punie, il me semble, sauf, si la maison de retraite porte plainte contre cette personne non ?
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