Loi Alur - location meublé
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 févr. 2016 à 17:11
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A voir également:
- Loi Alur - location meublé
- Loi alur - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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djivi38
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12 févr. 2016 à 16:54
12 févr. 2016 à 16:54
Bonjour,
un locataire a le droit d'envoyer son préavis quand il veut, sous réserve de respecter les conditions de préavis : 1 mois en meublé et 3 mois en vide (sauf cas spécifiques loi Alur, zone tendue, etc.)
Le préavis court de date à date à la réception ce votre courrier RAR, par lequel vous proposez également un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et remettre les clés.
Vous restez redevable du loyer + charges pendant tout votre préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
un locataire a le droit d'envoyer son préavis quand il veut, sous réserve de respecter les conditions de préavis : 1 mois en meublé et 3 mois en vide (sauf cas spécifiques loi Alur, zone tendue, etc.)
Le préavis court de date à date à la réception ce votre courrier RAR, par lequel vous proposez également un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et remettre les clés.
Vous restez redevable du loyer + charges pendant tout votre préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
12 févr. 2016 à 16:58
Mais ce qui nous fait peur ce sont les modalités du contrat. Du coup la mention "sans faculté de résiliation avant la fin de la période" est abusive et n'a aucun sens à être dans un contrat ? Et le fait de payer trois mois de préavis est totalement faux comme il est stipulé dans le contrat ?
12 févr. 2016 à 17:11
Vous ne devez qu'1 mois de préavis en meublé.
Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Extrait :
<< Lorsque le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire, les règles du congé sont réglementées et très proches de celles de la location vide. Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment, sans motivation et moyennant un préavis d'un mois.
Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale, les règles de congé peuvent être différentes. >>
Cdt.