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Location gratuite contre service rendu

pat34 - 12 févr. 2016 à 11:34
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 12 févr. 2016 à 19:35
Bonjour, j'occupe depuis juin 2015 un appartement contigu a une maison de maitre sur un terrain clos,je m'occupe de l'entretien exterieur et interieur de la maison et en retour je ne paye pas de loyer,sur le bail etabli il ny as pas de duree de location, les proprietaires peuvent ils me mettre dehors en juin et ce sans me laisser le temps de me retourner? merci pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
12 févr. 2016 à 11:48
bonjour
votre bail est identique à un bail avec paiement de loyer .il est donc soumis aux mêmes règles .impossible de vous mettre dehors sans respecter la loi.
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pat34
12 févr. 2016 à 13:42
bonjour et merci, mais concernant la duree du bail,quelle est elle? etant donné qu'il ny a aucune date d'indiqué?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349 > pat34
12 févr. 2016 à 19:35
le bail est de 3 ans si loué vide et s'il s'agit de votre résidence principale .le propriétaire peut ne pas renouveler le bail mais uniquement pour des motifs prévus par la loi ( vente ,logement d'un parent etc)
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