Codicille antérieur au testament
mozza
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma grand mère a rédigé, daté et signé son testament olographe en 2013. Elle a agrafé à son testament une page intitulée " Annexe de mon testament". Or, cette annexe est datée de 2011. Elle vient préciser les termes du testament de 2013 et ajoute d'autres dispositions.
l'annexe est elle valable même si la date est antérieure? l'annexe ( codicille?) doit elle être prise en compte?
Ma grand mère a rédigé, daté et signé son testament olographe en 2013. Elle a agrafé à son testament une page intitulée " Annexe de mon testament". Or, cette annexe est datée de 2011. Elle vient préciser les termes du testament de 2013 et ajoute d'autres dispositions.
l'annexe est elle valable même si la date est antérieure? l'annexe ( codicille?) doit elle être prise en compte?
1 réponse
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Bonjour
Un codicille est un document qui amende un testament antérieur. Dans votre cas il ne peut donc s'agir d'un codicille . ce document ne peut donc avoir aucun effet sur le testament de 2013.
Votre grand-mère doit donc revoir ses dispositions en rédigeant un véritable codicille.En 2011 elle ne pouvait pas préciser les termes d'un testament inexistant à cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...