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diabolonina
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 févr. 2016 à 12:22
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sarah2012
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12 févr. 2016 à 12:22
12 févr. 2016 à 12:22
Bonjour,
Votre foyer comporte deux personnes, vous devez déclarer les revenus et ressources, de chacun.
"FOCUS : Parmi les modifications courantes de situation, il existe le concubinage. Mais, à partir de quel moment y-a-t-il vie en concubinage ?
Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.
Ceci implique :
de partager un même logement : une même adresse suppose un partage de logement.
de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources de l’autre personne : paiement du loyer, de l’électricité, des courses, de participer à l’éducation des enfants.
De manière :
notoire : C’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants comme vivant en concubinage.
ET
permanente : Nous ne tenons compte de votre vie en concubinage que si elle est stable dans le temps.
La CCSS vérifie l’exactitude des déclarations effectuées, notamment au moyen d’une enquête menée par un agent de contrôle assermenté.
La CCSS engagera des poursuites pénales à l’encontre de toute personne coupable de fraudes et de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Article L.554.1 du code de la Sécurité Sociale – Article 441.1 du code pénal)."
cordialement
Votre foyer comporte deux personnes, vous devez déclarer les revenus et ressources, de chacun.
"FOCUS : Parmi les modifications courantes de situation, il existe le concubinage. Mais, à partir de quel moment y-a-t-il vie en concubinage ?
Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.
Ceci implique :
de partager un même logement : une même adresse suppose un partage de logement.
de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources de l’autre personne : paiement du loyer, de l’électricité, des courses, de participer à l’éducation des enfants.
De manière :
notoire : C’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants comme vivant en concubinage.
ET
permanente : Nous ne tenons compte de votre vie en concubinage que si elle est stable dans le temps.
La CCSS vérifie l’exactitude des déclarations effectuées, notamment au moyen d’une enquête menée par un agent de contrôle assermenté.
La CCSS engagera des poursuites pénales à l’encontre de toute personne coupable de fraudes et de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Article L.554.1 du code de la Sécurité Sociale – Article 441.1 du code pénal)."
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...