Vente à terme d'un logement loué en Scellier
Gilberz
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Gilberz -
Gilberz -
Bonjour,
Je loue depuis décembre 2012 un appartement dans le cadre de la loi Scellier.
Mon locataire souhaiterait acquérir ce logement.
Je n'y suis pas opposé, mais je me suis engagé vis à vis de l'administration fiscale à louer ce bien pendant 9 ans.
Puis-je vendre ce bien sans être soumis à un redressement fiscal?
J'ai envisagé une vente à terme: je m'engagerais devant notaire à vendre ce bien lorsque les 9 ans seront écoulés, et en attendant mon locataire continuerait de payer des loyers que je déduirai du montant à payer à la fin. Est-ce une solution?
Je loue depuis décembre 2012 un appartement dans le cadre de la loi Scellier.
Mon locataire souhaiterait acquérir ce logement.
Je n'y suis pas opposé, mais je me suis engagé vis à vis de l'administration fiscale à louer ce bien pendant 9 ans.
Puis-je vendre ce bien sans être soumis à un redressement fiscal?
J'ai envisagé une vente à terme: je m'engagerais devant notaire à vendre ce bien lorsque les 9 ans seront écoulés, et en attendant mon locataire continuerait de payer des loyers que je déduirai du montant à payer à la fin. Est-ce une solution?
A voir également:
- Vente à terme d'un logement loué en Scellier
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Zonage scellier - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Je passe en commission pour un logement - forum - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
je ne peux répondre qu'à "Puis-je vendre ce bien sans être soumis à un redressement fiscal? "
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Cdt.
je ne peux répondre qu'à "Puis-je vendre ce bien sans être soumis à un redressement fiscal? "
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Cdt.
Gilberz
Merci pour cette réponse. Cependant, l'avantage fiscal que je redoute de voir remis en cause n'est pas l'imputation du déficit foncier sur le revenu global, mais le dispositif Scellier permettant une réduction d'impôt égale à un pourcentage du prix d'acquisition. Cet avantage est subordonné à l'engagement de louer le bien pendant 9 ans à des conditions favorables (pour le locataire). Je cherche donc une solution permettant de faire le transfert de propriété à l'issue du délai de 9 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...