Retenue dépôt garanti et frais travaux supplémentaires
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2016 à 21:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2016 à 21:06
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9 févr. 2016 à 09:38
9 févr. 2016 à 09:38
Bonjour,
Je me permets de compléter mon précédent :
1°) Liste exhaustive des frais demandés :
Le dépôt de garanti était de 685euros.
-Reddition charges exercice précèdent 8,85eu
-Ordures ménagères 2015 152,00eu
-Provisions sur charges 69,68eu
-Solde loyer 65,32eu
-Reddition charge exercice précédent 325,74eu
-Refection joint sdb 25eu
-Nettoyage WC 22eu
-Refection joint cuisine 25eu
-Peinture chambre et séjour 562,50
-Remplacement flexible douche 25,00
TOTAL : 1281eu
Je suis resté un an dans le logement.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
Je me permets de compléter mon précédent :
1°) Liste exhaustive des frais demandés :
Le dépôt de garanti était de 685euros.
-Reddition charges exercice précèdent 8,85eu
-Ordures ménagères 2015 152,00eu
-Provisions sur charges 69,68eu
-Solde loyer 65,32eu
-Reddition charge exercice précédent 325,74eu
-Refection joint sdb 25eu
-Nettoyage WC 22eu
-Refection joint cuisine 25eu
-Peinture chambre et séjour 562,50
-Remplacement flexible douche 25,00
TOTAL : 1281eu
Je suis resté un an dans le logement.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
maylin27
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9 févr. 2016 à 10:13
9 févr. 2016 à 10:13
Bonjour,
1°) Le prix indiqué pour les prestation (materiel,peinture...) n'est accompagné d'aucunes factures....est-ce que cela est légal?
les justifs doivent etre tenus a disposition. Aucune obligation de vous en faire des copies
2°) Les sommes conséquentes à payer sont :
-Peinture : 560 euros pour chambre et séjour . Pourtant il n'y avait pas besoin de les repeindre les murs étants propres... A l'état des lieux d'entrée : Etat Bon ; Etat des lieux de sortie : Etat d'usage avec parfois comme commentaire "trace d'occupation"
Cela peut-il suffire pour facturer 560euros de peinture ?? Un Etat d'usage est-il un motif suffisant pour engager les travaux ?
un état d'usage non, mais des traces mentionnées en plus oui.
-Reddition charges exercice précédant 2015 : 325euros...Je ne comprends pas à quoi cela correspond ! De plus, est-ce vraiment sur la caution que ce prélèvement doit-être effectué ?
Et bien le compte de charges 2015 a été cloturé, mais le décompte doit etre précis par poste et clé de repartition et les justifs tenus a votre dispo durant 6 mois
-Ordure ménagères : 160 euros...encore une fois je ne comprends pas pourquoi ce genre de charge apparait comme retrait sur la caution...est-ce normal ?
la TEOM est effectivement payé par le propriétaire et repercutable sur le locataire et déductible du DG. Justif TF du bailleur
3°) Enfin il est demandé de leur faire part de la somme due sous quinzaine. Ce délai est-il légal ?
je ne comprend pas pourquoi on vous demande de faire part de la somme sous 15 jours !!! ne serait ce pas de regler sous 15 jours ? Demander un délai ou un paiement en plusieurs fois.
Je suis vraiment démunie face à cette situation et bien consciente que je suis face à une magouille ( le coup de la peinture étant trop flagrant...).
Perso repeindre par un professionnel un pièce de 15 m² coute plus de 1000 euros !!!!!
Cordialement
1°) Le prix indiqué pour les prestation (materiel,peinture...) n'est accompagné d'aucunes factures....est-ce que cela est légal?
les justifs doivent etre tenus a disposition. Aucune obligation de vous en faire des copies
2°) Les sommes conséquentes à payer sont :
-Peinture : 560 euros pour chambre et séjour . Pourtant il n'y avait pas besoin de les repeindre les murs étants propres... A l'état des lieux d'entrée : Etat Bon ; Etat des lieux de sortie : Etat d'usage avec parfois comme commentaire "trace d'occupation"
Cela peut-il suffire pour facturer 560euros de peinture ?? Un Etat d'usage est-il un motif suffisant pour engager les travaux ?
un état d'usage non, mais des traces mentionnées en plus oui.
-Reddition charges exercice précédant 2015 : 325euros...Je ne comprends pas à quoi cela correspond ! De plus, est-ce vraiment sur la caution que ce prélèvement doit-être effectué ?
Et bien le compte de charges 2015 a été cloturé, mais le décompte doit etre précis par poste et clé de repartition et les justifs tenus a votre dispo durant 6 mois
-Ordure ménagères : 160 euros...encore une fois je ne comprends pas pourquoi ce genre de charge apparait comme retrait sur la caution...est-ce normal ?
la TEOM est effectivement payé par le propriétaire et repercutable sur le locataire et déductible du DG. Justif TF du bailleur
3°) Enfin il est demandé de leur faire part de la somme due sous quinzaine. Ce délai est-il légal ?
je ne comprend pas pourquoi on vous demande de faire part de la somme sous 15 jours !!! ne serait ce pas de regler sous 15 jours ? Demander un délai ou un paiement en plusieurs fois.
Je suis vraiment démunie face à cette situation et bien consciente que je suis face à une magouille ( le coup de la peinture étant trop flagrant...).
Perso repeindre par un professionnel un pièce de 15 m² coute plus de 1000 euros !!!!!
Cordialement
maylin27
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9 févr. 2016 à 10:20
9 févr. 2016 à 10:20
Reddition charges exercice précèdent 8,85eu
legal si justifié
-Ordures ménagères 2015 152,00eu
legal si justifié
-Provisions sur charges 69,68eu
autorisation de conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes 2016 car votre préavis devais certainement etre a cheval sur 2 années.
-Solde loyer 65,32eu
Normal si départ en cours de mois.
-Reddition charge exercice précédent 325,74eu
Normal si vous n'avez pas eu de regul en 2014 mais toujours sur justif.
-Refection joint sdb 25eu
-Nettoyage WC 22eu
-Refection joint cuisine 25eu
-Peinture chambre et séjour 562,50
-Remplacement flexible douche 25,00
Normal mais uniquement si mentionné sur EDL de sortie et sur justif.
Cordialement
legal si justifié
-Ordures ménagères 2015 152,00eu
legal si justifié
-Provisions sur charges 69,68eu
autorisation de conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes 2016 car votre préavis devais certainement etre a cheval sur 2 années.
-Solde loyer 65,32eu
Normal si départ en cours de mois.
-Reddition charge exercice précédent 325,74eu
Normal si vous n'avez pas eu de regul en 2014 mais toujours sur justif.
-Refection joint sdb 25eu
-Nettoyage WC 22eu
-Refection joint cuisine 25eu
-Peinture chambre et séjour 562,50
-Remplacement flexible douche 25,00
Normal mais uniquement si mentionné sur EDL de sortie et sur justif.
Cordialement
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17 avril 2017
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9 févr. 2016 à 10:40
9 févr. 2016 à 10:40
Bonjour,
Merci pour votre retour.
1°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces copies ?
2°) Même si il s'agit de trace d'occupation ? Par définition cela ne correspond-il pas à un état de vétusté normal ?
3°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces justificatifs ? Il s'agit de l'augmentation des charges (gaz, eau...) revu à la hausse après ré estimation ?
4°) La taxe foncière doit-être réclamée au propriétaire ? si je passe par une agence, dois-je m'adresser à l'agence ou au propriétaire ?
5°) Je cite "Vous restez solidaire de la somme restant due de 603eur a nous faire parvenir sous quinzaine"
Est-ce légal ? Car cela ne me laisse pas le temps de réagir et de demander les différents éléments nécessaires pour vérification des sommes ( voir ci-dessus)
Encore une fois, merci pour votre aide.
Cordialement
Merci pour votre retour.
1°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces copies ?
2°) Même si il s'agit de trace d'occupation ? Par définition cela ne correspond-il pas à un état de vétusté normal ?
3°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces justificatifs ? Il s'agit de l'augmentation des charges (gaz, eau...) revu à la hausse après ré estimation ?
4°) La taxe foncière doit-être réclamée au propriétaire ? si je passe par une agence, dois-je m'adresser à l'agence ou au propriétaire ?
5°) Je cite "Vous restez solidaire de la somme restant due de 603eur a nous faire parvenir sous quinzaine"
Est-ce légal ? Car cela ne me laisse pas le temps de réagir et de demander les différents éléments nécessaires pour vérification des sommes ( voir ci-dessus)
Encore une fois, merci pour votre aide.
Cordialement
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maylin27
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9 févr. 2016 à 10:56
9 févr. 2016 à 10:56
1°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces copies ?
je vous ai répondu : aucune obligation de vous donner des copies. La loi dit de tenir les justificatifs a dispo du locataire ! Vous pouvez demander au bailleur, mais il n'est pas tenu de le faire.
2°) Même si il s'agit de trace d'occupation ? Par définition cela ne correspond-il pas à un état de vétusté normal ?
Pas toujours. Mais si vous n'etes pas d'accord, vous pouvez contester devant le tribunal.
3°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces justificatifs ? Il s'agit de l'augmentation des charges (gaz, eau...) revu à la hausse après ré estimation ?
A l'agence ou au propriétaire.
4°) La taxe foncière doit-être réclamée au propriétaire ? si je passe par une agence, dois-je m'adresser à l'agence ou au propriétaire ?
A l'agence qui est le mandataire.
5°) Je cite "Vous restez solidaire de la somme restant due de 603eur a nous faire parvenir sous quinzaine"
qui était titulaire du bail ?
Est-ce légal ? Car cela ne me laisse pas le temps de réagir et de demander les différents éléments nécessaires pour vérification des sommes ( voir ci-dessus)
Vous demandez que les justificatifs soient tenus a votre disposition pour le x du mois de y et que vous passerez a l'agence pour les examiner comme la loi le prévoit.
Cordialement
je vous ai répondu : aucune obligation de vous donner des copies. La loi dit de tenir les justificatifs a dispo du locataire ! Vous pouvez demander au bailleur, mais il n'est pas tenu de le faire.
2°) Même si il s'agit de trace d'occupation ? Par définition cela ne correspond-il pas à un état de vétusté normal ?
Pas toujours. Mais si vous n'etes pas d'accord, vous pouvez contester devant le tribunal.
3°) A qui dois-je m'adresser pour avoir ces justificatifs ? Il s'agit de l'augmentation des charges (gaz, eau...) revu à la hausse après ré estimation ?
A l'agence ou au propriétaire.
4°) La taxe foncière doit-être réclamée au propriétaire ? si je passe par une agence, dois-je m'adresser à l'agence ou au propriétaire ?
A l'agence qui est le mandataire.
5°) Je cite "Vous restez solidaire de la somme restant due de 603eur a nous faire parvenir sous quinzaine"
qui était titulaire du bail ?
Est-ce légal ? Car cela ne me laisse pas le temps de réagir et de demander les différents éléments nécessaires pour vérification des sommes ( voir ci-dessus)
Vous demandez que les justificatifs soient tenus a votre disposition pour le x du mois de y et que vous passerez a l'agence pour les examiner comme la loi le prévoit.
Cordialement
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9 févr. 2016 à 15:06
9 févr. 2016 à 15:06
Bonjour,
Merci pour votre retour.
1°) Je suis la personne titulaire du bail.
2°) Je compte contacter le mandataire et propriétaire par LRAR pour demandé l'ensemble des justificatifs pour les travaux ainsi que les charges demandées : faut-il être exhaustif dans l'énumération des documents ou une phrase générale "ensemble des justificatifs" est suffisante ?
Si non, à part la taxe foncière et les différentes factures, quelles documents dois-je penser à réclamer ?
3°) Le fait que les sommes pour le matériel soit déduites du DG peut-il dire que les travaux/matériel doit-être installé ? Que se passerait-il si les murs n'étaient pas repeints et les travaux non effectués?
4°) Afin de trouver un compromis, est-il pertinent de proposer un arrangement ( remplacement de certain équipements / certains travaux) puissent êtres directement effectué par mes soins dans un délai établit avec le propriétaire ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Merci
Cdt,
Merci pour votre retour.
1°) Je suis la personne titulaire du bail.
2°) Je compte contacter le mandataire et propriétaire par LRAR pour demandé l'ensemble des justificatifs pour les travaux ainsi que les charges demandées : faut-il être exhaustif dans l'énumération des documents ou une phrase générale "ensemble des justificatifs" est suffisante ?
Si non, à part la taxe foncière et les différentes factures, quelles documents dois-je penser à réclamer ?
3°) Le fait que les sommes pour le matériel soit déduites du DG peut-il dire que les travaux/matériel doit-être installé ? Que se passerait-il si les murs n'étaient pas repeints et les travaux non effectués?
4°) Afin de trouver un compromis, est-il pertinent de proposer un arrangement ( remplacement de certain équipements / certains travaux) puissent êtres directement effectué par mes soins dans un délai établit avec le propriétaire ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Merci
Cdt,
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9 févr. 2016 à 16:21
9 févr. 2016 à 16:21
Bonjour,
Je ne parviens pas à trouver des textes de loi sur ce que représente un "état d'usage" et qui précise de manière concise que cela correspond à un état vétuste (donc une utilisation normale) qui ne doit pas mener à réparation de la part du bailleur.
Je vous remercie encore par avance.
Cordialement,
Je ne parviens pas à trouver des textes de loi sur ce que représente un "état d'usage" et qui précise de manière concise que cela correspond à un état vétuste (donc une utilisation normale) qui ne doit pas mener à réparation de la part du bailleur.
Je vous remercie encore par avance.
Cordialement,
djivi38
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9 févr. 2016 à 16:31
9 févr. 2016 à 16:31
Bonjour,
juste un peu d'aide au sujet de la TEOM :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour que vous puissiez vérifier.
A défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamée par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles :
La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
juste un peu d'aide au sujet de la TEOM :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour que vous puissiez vérifier.
A défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamée par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles :
La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
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9 févr. 2016 à 20:02
9 févr. 2016 à 20:02
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces indications.
Je suivrai ces indications lors de la consultation des documents.
1°) Je me permets d'insister, concernant le texte de loi pour la definition "d'état d'usage" auriez-vous des éléments à me fournir ?
2°) Un point à préciser : dans l'état des lieux de sortie, très peu de photos ont été prises. Les murs sur lesquels il est indiqué "état d'usage" ne sont systématiquement pas pris en photo alors qu'ils étaient pris sous plusieurs angles à l'état d'entrée.
Cela peut-il être un point a faire valoir ? Actuellement l'ensemble des constats écrit ne sont pas consultables sur les photos.....
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance
Merci beaucoup pour ces indications.
Je suivrai ces indications lors de la consultation des documents.
1°) Je me permets d'insister, concernant le texte de loi pour la definition "d'état d'usage" auriez-vous des éléments à me fournir ?
2°) Un point à préciser : dans l'état des lieux de sortie, très peu de photos ont été prises. Les murs sur lesquels il est indiqué "état d'usage" ne sont systématiquement pas pris en photo alors qu'ils étaient pris sous plusieurs angles à l'état d'entrée.
Cela peut-il être un point a faire valoir ? Actuellement l'ensemble des constats écrit ne sont pas consultables sur les photos.....
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance
djivi38
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9 févr. 2016 à 20:20
9 févr. 2016 à 20:20
Etat d'usage = normal, rien à retenir sur DG.(d'où, pas de photos sur les murs en état d'usage)
Cdt.
Cdt.
**Alexx**
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9 févr. 2016 à 20:24
9 févr. 2016 à 20:24
Il y a écrit état d'usage avec comme commentaire "trace d'occupation", d'après les réponses précédentes c'est cela qui peut-être problématique....
C'est pour cela que je cherche à statuer sur la definition d'état d'usage par un texte de loi afin de figer ce point avec le mandataire.
Le fait qu'il n'y est pas de photos peut-il être reproché ?
Merci
C'est pour cela que je cherche à statuer sur la definition d'état d'usage par un texte de loi afin de figer ce point avec le mandataire.
Le fait qu'il n'y est pas de photos peut-il être reproché ?
Merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/02/2016 à 21:07
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l'état d'usage correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé... Une peinture jaunie par le temps, mais en aucun cas une peinture jaunie par le tabac, un papier peint usagé a l'entree et griffé par le chat n'est pas un état d'usage.
Des traces noires en plein milieu d'un mur, des marques de meuble ne sont pas des états d'usage....
Cordialement
Ca peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé... Une peinture jaunie par le temps, mais en aucun cas une peinture jaunie par le tabac, un papier peint usagé a l'entree et griffé par le chat n'est pas un état d'usage.
Des traces noires en plein milieu d'un mur, des marques de meuble ne sont pas des états d'usage....
Cordialement
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