Droit francais
YvonneRobert
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que se passe t'il lorsqu'un fils unique a qui ses parents (encore en vie) ont fait donation d une maison de campagne, papa d'une fille d'une premiere union ; decede apres s'etre remarie entre temps sous regime de la communaute universelle et papa d'un petit garcon. Qui devient heritier : fille, fils, epoouse ou retour partiel aux donataires.
Une nouvelle loi de 2007 aurait-elle alors un impact sur la suite. Merci d'une réponse.
Que se passe t'il lorsqu'un fils unique a qui ses parents (encore en vie) ont fait donation d une maison de campagne, papa d'une fille d'une premiere union ; decede apres s'etre remarie entre temps sous regime de la communaute universelle et papa d'un petit garcon. Qui devient heritier : fille, fils, epoouse ou retour partiel aux donataires.
Une nouvelle loi de 2007 aurait-elle alors un impact sur la suite. Merci d'une réponse.
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1 réponse
ou retour partiel aux donataires.
Non, aux donateurs, le donataire est celui recevant la donation.
Un droit de retour aux donateurs doit être prévu dans l'acte de donation mais seulement si le donataire n'a pas laissé de descendance.
Donc si le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui doit certainement être le cas, la succession n'a aucun patrimoine à la disposition aux héritiers du défunt.
Cependant l'enfant née d'une précédente union peut exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits à la réserve laquelle ,en présence de 2 enfants, est des 2/3, soit 1/3 pour chaque enfant.
Non, aux donateurs, le donataire est celui recevant la donation.
Un droit de retour aux donateurs doit être prévu dans l'acte de donation mais seulement si le donataire n'a pas laissé de descendance.
Donc si le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui doit certainement être le cas, la succession n'a aucun patrimoine à la disposition aux héritiers du défunt.
Cependant l'enfant née d'une précédente union peut exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits à la réserve laquelle ,en présence de 2 enfants, est des 2/3, soit 1/3 pour chaque enfant.
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