Droit francais
YvonneRobert
-
8 févr. 2016 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 00:39
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condorcet
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9 févr. 2016 à 00:39
9 févr. 2016 à 00:39
ou retour partiel aux donataires.
Non, aux donateurs, le donataire est celui recevant la donation.
Un droit de retour aux donateurs doit être prévu dans l'acte de donation mais seulement si le donataire n'a pas laissé de descendance.
Donc si le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui doit certainement être le cas, la succession n'a aucun patrimoine à la disposition aux héritiers du défunt.
Cependant l'enfant née d'une précédente union peut exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits à la réserve laquelle ,en présence de 2 enfants, est des 2/3, soit 1/3 pour chaque enfant.
Non, aux donateurs, le donataire est celui recevant la donation.
Un droit de retour aux donateurs doit être prévu dans l'acte de donation mais seulement si le donataire n'a pas laissé de descendance.
Donc si le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui doit certainement être le cas, la succession n'a aucun patrimoine à la disposition aux héritiers du défunt.
Cependant l'enfant née d'une précédente union peut exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits à la réserve laquelle ,en présence de 2 enfants, est des 2/3, soit 1/3 pour chaque enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...