Donation
pascantoine13
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pascantoine13 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 5 févr. 2016 à 19:31
pascantoine13 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 5 févr. 2016 à 19:31
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2 réponses
roudoudou22
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5 févr. 2016 à 19:23
5 févr. 2016 à 19:23
Sur un avis de taxe foncières peut on savoir si une donation a été exécuter
Non ça vous dit seulement que la parcelle est en indivision, ce qui n'est qu'une présomption d'indivision, pas une preuve.
Non ça vous dit seulement que la parcelle est en indivision, ce qui n'est qu'une présomption d'indivision, pas une preuve.
pascantoine13
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2 novembre 2016
5 févr. 2016 à 19:31
5 févr. 2016 à 19:31
Bonsoir,
Merci pour la réponse .
Salutations
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Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...