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Afrikarnak
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3 févr. 2016 à 17:15
3 févr. 2016 à 17:15
Bonjour
Tente d'exploiter les dispositions de la Garantie Légale de Conformité.
Code Conso L211-4 à L211-14..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure (de réparer OU de remplacer à ton choix) sous X jours.. Appuie ton texte sur les articles concernés. Fais par LRAR..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais#Jurisprudence
Pour la disponibilité des pièces détachées voir le L111-3 Code Conso.
Si il est indiqué 3 ans sur la facture c'est un engagement contractuel. Si il n'est pas respecté tu auras possibilité d'agir.
Commence par la mise en Demeure. La réponse négative du Commerce sera une pièce essentielle de ton dossier. Après on verra.
A+
PS: l'aspect de la dalle correspond elle à ce genre de 'panne' non causée par un utilisateur?
Date d'achat du TV..?
Tente d'exploiter les dispositions de la Garantie Légale de Conformité.
Code Conso L211-4 à L211-14..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure (de réparer OU de remplacer à ton choix) sous X jours.. Appuie ton texte sur les articles concernés. Fais par LRAR..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais#Jurisprudence
Pour la disponibilité des pièces détachées voir le L111-3 Code Conso.
Si il est indiqué 3 ans sur la facture c'est un engagement contractuel. Si il n'est pas respecté tu auras possibilité d'agir.
Commence par la mise en Demeure. La réponse négative du Commerce sera une pièce essentielle de ton dossier. Après on verra.
A+
PS: l'aspect de la dalle correspond elle à ce genre de 'panne' non causée par un utilisateur?
Date d'achat du TV..?
fred.42100
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mercredi 3 février 2016
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4 février 2016
3 févr. 2016 à 19:45
3 févr. 2016 à 19:45
bonjour
- D'après le SAV une dalle ne peut pas se casser comme ca sans un choc.
- Le téléviseur a été acheté le 03/12/2015
- D'après le SAV une dalle ne peut pas se casser comme ca sans un choc.
- Le téléviseur a été acheté le 03/12/2015
fred.42100
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mercredi 3 février 2016
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4 février 2016
4 févr. 2016 à 10:32
4 févr. 2016 à 10:32
bonjour
Je vous remercie pour vos réponse, mais je voudrais savoir la loi sur l'obsolescence des appareils. cela n'est pas clair.
JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707
texte n° 38
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
NOR: EINC1424543D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029881868?r=W7qYcVAcO9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029881868?r=HiJhiwTLhL
Publics concernés : fabricants, importateurs, vendeurs de biens et consommateurs.
Objet : mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Notice : le présent décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.
Enfin, cet article précise que l'obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
L'article 2 rend ce dispositif applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-3,
Décrète :
Je vous remercie pour vos réponse, mais je voudrais savoir la loi sur l'obsolescence des appareils. cela n'est pas clair.
JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707
texte n° 38
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
NOR: EINC1424543D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029881868?r=W7qYcVAcO9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029881868?r=HiJhiwTLhL
Publics concernés : fabricants, importateurs, vendeurs de biens et consommateurs.
Objet : mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Notice : le présent décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.
Enfin, cet article précise que l'obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
L'article 2 rend ce dispositif applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-3,
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2016 à 11:42
4 févr. 2016 à 11:42
Pour faire court : la télé est garantie, si la dalle a pété toute seule, point barre. Réparation ou échange.
fred.42100
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4 février 2016
4 févr. 2016 à 22:21
4 févr. 2016 à 22:21
Bonjour
Comme la dalle s'est cassé chez moi, pour le magasin s'est moi qui l'ai cassé.
Comme la dalle s'est cassé chez moi, pour le magasin s'est moi qui l'ai cassé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...